CES S IT. PROCÉDURE. PÉNALITÉS

Toutes garanties sont données aux plaideurs par les voies de recours prévues qui sont, quant au délai et quant à la forme, celles du droit pénal.

Il ne faudrait pourtant pas, assimiler complètement ces voies de recours à celles établies en matière correctionnelle et dire par exemple que le Procureur de la République pourra interjeter appel à minima de la

décision ou que l'appel incident s'applique à notre cas.

En la forme, l’action nouvelle peut être réglée par les règles du Code d’Instruction Criminelle, mais au fond elle demeure une action civile en réparation du préjudice.

La loi prévoit enfin l'interdiction de publier, avant décision judiciaire toute information, relative à des constitutions de partie civile, sous peine d’une amende.

Cette disposition qui ne soulève aucune difficulté est très heureuse. Elle vise le chantage et a pour but d’éviter la publicité de la presse, qui permettrait au plaignant de répandre largement ses imputations calomnieuses, et, soit directement, soit à l’aide d’habiles sousentendus, de salir son adversaire, qui ne peut se disculper pendant tout le temps que dure l'instruction.

Section IV

Caractère de cette loi — Conclusion

Ayant ainsi examiné la genèse de cette loi, les dérogations qu'elle apporte au droit commun et ses conditions d'application, il nous faut étudier maintenant son caractère.

La loi du 2 juillet 1931 est-elle une loi de procédure et de compétence, est-elle au contraire une loi pénale créant une pénalité nouvelle ?

L'intérêt de cette question est incontestable et nous en avons déjà indiqué l’importance au fur et à mesure de nos développements.

Mais le problème s’est posé plus spécialement en pratique dans lhypothèse suivante : Au lendemain de

la promulgation de la loi, beaucoup de prévenus, ont actionné leur dénonciateur devant la Chambre du Conseil pour des plaintes antérieures au 2 juillet.

Les tribunaux, en présence d’une pareille situation, devaient décider si cette loi pouvait s'appliquer et dire en conséquence si elle était une loi de procédure et de compétence c’est-à-dire rétroactive ou une loi pénale c’est-à-dire non rétroactive.

De nombreuses décisions contradictoires ont été’ rendues (%). La Cour de Cassation (1°), ayant statué, la question n'offre plus qu’un intérêt théorique.

On a fait valoir de nombreux arguments en faveur de la non rétroactivité.

Les tribunaux correctionnels ont qualité pour pro-

(18) Dans le sens de la non rétroactivité: Montargis, 29 octobre 1931, G. P. 1932-1-9 Seine, 12° chmabre, 13 janvier 1932, D. 1932-2-41, G. P. 1932-1-327. Constantine, 15 janvier 1932, G. P. 1932-1-492. Le Havre, 21 mars 1932, G. P. 1932-1-944. Epernay, 27 avril 1932, G. P. 1932-1-942. Nîmes, 13 novembre 1932, G. P. 1932, 31 décembre. Meaux, 19 novembre 1932, D. 1932-2-41, G. P. 1932-1-62. G. A. Paris, 28 novembre 1932, G. P. 4 janvier 1933.

Dans le sens de la rétroactivité: C. A. Orléans, 6 février 1932, D. 1932-2-41, G. P. 1932-1-785. Chambéry, 23 mai 1932, D. 1932- 2-41.

Cass. Crim. 23 février 1933. Gaz. Pal. 1933-1-669, Gaz. Trib, 7 et 8 avril, Répert. Comaille, mai 1933, n° 11.064, S. 1933-1- 169, note Levasseur, D. 1933-1-97, note Fréjaville. Cet arrêt pose nettement le principe « Attendu que la loi du 2 juillet 1931, complétant l’art. 70 du Code Inst. Crim. a institué une procédure simple, rapide et peu coûteuse, pour assurer la réparation efficace du dommage causé, par application de Part. 1.382 du Code Civil aux victimes de plaintes formées par des plaideurs téméraires ou de mauvaise foi; l’action qu’elle ouvre à celles-ci est par sa nature purement civile bien qu’elle soit portée devant le tribunal correctionnel en dehors de toute poursuite relevant de l’action publique. Attendu que cette loi est une loi de procédure et de compétence. ».

Voir également : Cas. Cri. 26 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934- 92-440. — Cas. Cri, 10 nov. 1934, Gaz. Pal. 1934-2-828. — H. et L. Mazeau». Tr. de la resp. civile, 2° édit., t. III, n° 2.053, texte et note 2 bis,

noncer des réparations civiles. Mais ils ne peuvent le faire que lorsqu'ils sont appelés à statuer sur la poursuite du délit qui donne naissance à ces réparations.

Or la loi du 2 juillet qui confère à une juridiction correctionnelle le pouvoir d'accorder des réparations de cette nature, sans avoir à statuer au préalable sur aucune poursuile, présente un caractère spécial, qui ne peut être que pénal.

On a fait valoir aussi que son article premier stipule « l’article 70 du Code d’'Instruction Criminelle est complété par les dispositions suivantes », ce qui est la caractéristique d’une loi modificatrice, seules les lois interprétatives étant considérées comme rétroactives. De plus la procédure instituée n’a nullement le caractère d’une procédure civile, puisque :

1° L'action est portée devant le tribunal correctionnel ;

2° Le ministère des avoués n’est pas obligatoire ;

3° La procédure et les délais établies pour les voies de recours tant pour lappel que pour le pourvoi en Cassation, sont ceux établis en matière correctionnelle.

Quant au fond, la loi crée une pénalité nouvelle puisque le tribunal peut ordonner d'office, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement &@e condamnation. Or l'affichage du juaæement ne peut être prononcé au point de vue pénal, que dans le cas prévu par l’artiele 86 du Code pénal el au point @e vue civil que dans les cas prévus par l’erticle 1.036 du Code de procédure civile. En dehors de ces cas, les tribunaux ne peuvent jamais ordonner d'office, l’affichage d'un jugement. Ils n’ont ce pouvoir que sur la demande de la partie civile, à titre de complément de dommages-intérêts.

Que valent ces arguments ? Nous ne pouvons que rappeler le but poursuivi par le législateur. Nous avons indiqué les inconvénients de l’action civile déjà existante que la loi a désiré faire disparaître : la lenteur de la procédure, les frais qu'elle occasionne, la publicité des débats. L'article 70 répond à ces intentions.

Nous avons done une action civile de forme correctionnelle, La forme ne saurait changer le caractère de cette action. M. Deligne, le précisait en ces termes : « c’est bien une condamnation civile, personne ne le conteste, que prononcera la Chambre du Conseil. Les dommages-intérêts n’ont pas le caractère d’une peine mais celui d’une réparation ».

D'ailleurs la rédaction même fournit un argument de plus. I est dit «le ministère des avoués n’est pas obligatoire ». Alors de deux choses l’une: ou bien l’on est en matière pénale et le ministère des avoués n'étant, pour les parties, nullement prescrit, il était inutile de le dire, ou bien, il s’agit d’une instance où, normalement l'assistance de l’avoué est exigée et l’on a voulu formellement déroger à cette règle (°°).

La disposition de fond prévoyant l’affichage est plus délicate. Si certains n’y ont pas vu une disposition pénale, tout au moins, ont-ils soutenu qu’il s'agissait de la création d’un droit nouveau, dont l'effet ne saurait être rétroactif en vertu de l’article 2 du Code

Est-ce bien exact, Le bénéficiaire d’un non-lieu ne pouvait-il pas obtenir de la juridietion civile cette réparation morale ? Incontestablement oui (?).

Mais on ajoute : il fallait le demander expressément

(20) Raymond RocHer. Lois nouvelles, 1932, n° 1. (21) Cri. 3 juin 1858. 58-1-381. Les espèces et les auteurs cités dans la note de M. Fréjaville au D. 1932-2-42,

dans des conclusions. Le tribunal n’avait pas le pouvoir de les ordonner d'office, sans risquer de statuer « Ultra petila ».

En premier lieu, il n’est pas certain que le texte nouveau donne au tribunal la possibilité d’ordonner d’'office la publication du jugement. Le texte en effet, porte « le tribunal en cas de condamnation pourra ordonner que le jugement sera publié ».

Si le législateur avait voulu donner au juge un pouvoir propre, il l'aurait indiqué d’une façon expresse. Il nous semble que ne l’ayant pas fait, il n’a prescrit cette réparation que dans le cas où elle serait demandée. En fait, comme le note M. Fréjaville, il sera rare que les juges prennent l'initiative d'ordonner cette publication, lorsque l'intéressé ne la demande pas, et il est peu probable que le législateur ait voulu viser une hypothèse aussi exceptionnelle.

Si tel est le sens du texte, il n’y a donc pas création d’un droit nouveau.

En deuxième lieu, même si l'on admet que le texte donne au tribunal le pouvoir d’ordonner d'office la publication du jugement, est-il certain que l’on soit en présence d'un droit nouveau ?

Il paraît y avoir actuellement une évolution de jurisprudence, due probablement à une évolution doctrinale. Certains auteurs comme MM. Demogue (*) et Lalou (*) estiment que le juge est autorisé à déterminer souverainement le mode de réparation sans être tenu d'accorder exactement ce qui est demandé.

Il à été ainsi jugé qu'un tribunal peut allouer un

(22) DEMOGNE, Traité des obligations, t. IV, n° 494 bis. (23) LaLou. La responsabilité civile, % édit., n° 88.

capital à la victime alors que celle-ci avait demandé une rente (?{). ,

La situation n'est-elle pas la même dans notre cas (*):

Il y à enfin deux arguments d'un ordre plus général à l’appui de cette thèse.

La loi du 2 juillet a complété l'un des articles du Code d'instruction criminelle: or il est admis que toutes les dispositions de ce code ont un effet rétroactif.

Toutes les lois de procédure doivent en effet être appliquées du jour même de leur promulgation. Aucun prévenu ne saurait, sous prétexte qu’il a des droits acquis, s'opposer à l'application immédiate de toute nouvelle règle de procédure supposée, par définition, édictée en sa faveur.

Un tel principe admis à l'égard des prévenus, doit l'être également à l'égard du plaideur à qui on ne réclame que des dommages-intérêts.

Le deuxième argument nous est donné par le législateur lui-même. Nous avons vu que la contrainte par corps prévue dans le projet primitif, avait été supprimée lors de la discussion. Le rapporteur avait fait remarquer que la loi du 22 juillet 1867 n'avait maintenu cette contrainte qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Il proposait en conséquence sa suppression, puisque la loi n’instituait qu'une condamnation civile, une réparation d'un préjudice et que «si peu intéressants que puissent être les défendeurs en ces sortes d'action, la contrainte par corps ne saurait leur être appliquée ».

(24) Req. 29 avril 1920, G. P. 1920-1-659. Comp. Req, 29 mars 1926, D. H. 1926-217. , (25) Voir note Fréjaville au D, 1932-2-43.

La seule innovation done que cette loi ait apportée ne touche qu'à la compétence et à la procédure dans un but de simplification et de rapidité.

Une dernière question se pose enfin. Cette procédure spéciale de la loi du 2 juillet 1931 est-elle obligatoire et exclusive de la procédure de droit commun.

Un arrêt de la Cour de Lyon du 30 mai 1934 (*), décide que la loi du 2 juillet, en preserivant que l’action devra être introduite dans les trois mois de la signification de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive et qu'elle «sera portée par voie d’'assignation à jour fixe devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite », donne à cette procédure spéciale un caractère obligatoire, exclusif de toute option à l’égard de la procédure de droit commun.

Par suite, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'application de l’art 70 $ 2 sont remplies, la demande de dommages-intérêts introduite devant le tribunal civil n'est pas recevable.

La solution nous paraît critiquable. La Cour de Lyon fonde sa décision sur un argument de texte. Elle pose, en un principe d’ailleurs admis, que le texte nouveau ne crée pas, à proprement parler une action nouvelle: c’est l’action du droit commun basée sur l’article 1.832 du Code civil. Or le texte porte des termes impératifs: l'action devra être introduite. elle sera portée devant le tribunal correctionnel. Ces termes impératifs donnent à cette procédure spéciale un caractère obligatoire.

Les arguments de texte ne sont pas sans valeur. Mais cette solution est-elle conforme à l'esprit de la

(26) G. P. 1934-2-342. Supra.

loi. Cette dernière a créé une action nouvelle, simplifiée pour remédier aux lenteurs dues au texte du droit commun.

Mais l’article 1.382, s'applique dans tous les cas, et reste l’action normale en vue d'obtenir des dommagesintérêts. Un texte spécial et formel, aurait été, semble-t-il, nécessaire pour faire échec à la procédure du droit commun (?).

D'ailleurs l'arrêt de la Chambre criminelle du 23 février 1933 (supra) semble bien admettre, implicitement il est vrai, la possibilité pour le prévenu bénéficiaire d’une ordonnance de non-lieu, de demander des dommages intérêts par l'action de l'article 1.382, s'il le désire.

L'arrêt porte en effet, dans ses motifs, cette formule « que dans ce but (de célérité) elle (la loi) décide que... l’inculpé pourra porter sa demande en dommages intérêts devant le tribunal correctionnel ».

Sans doute, ce n'était pas la question soumise à la Chambre criminelle. Mais on ne peut cependant voir dans le terme employé une simple erreur de plume.

Telle qu'elle se présente, cette loi a le grand mérite d'apporter un frein aux abus de constitution de partie civile. La création de cette action toute spéciale en dommages intérêts est une réforme très heureuse.

Pourtant son efficacité qui appelle quelques réserves dépend surtout de l'interprétation que les tribunaux donneront à certaines de ses dispositions.

On fait remarquer (*) que la loi n'atteindra guère

(27) Voir note Levasseur, S. 1933-1-169, avec référence; note Fréjaville, D. 1934-2-26, avec références.

(28) Frésavicze. Note au D. H. cité,

les insolvables ni les très riches. Mais cette critique est générale à toutes les peines pécuniaires. Dans le cas de mauvaise foi évidente, la poursuite pénale en dénonciation calomnieuse peut être intentée et cela peut suffire à faire réfléchir le dénonciateur.

Mais, par ailleurs, la réforme peut se montrer inopérante, suivant la façon dont elle peut être interprétée et appliquée par les tribunaux.

En effet, ainsi qu'il a été déjà jugé, une information ouverte contre inconnu et se terminant par un non lieu, ne rentrerait pas dans le cadre d'application de la loi. Beaucoup de dénonciateurs, si cette jurisprudence persiste, pourront ainsi échapper aux dispositions nouvelles.

La façon dont seront interprétées la témérité et la légéreté est d’une grande importance. Le plaignant téméraire ne manquera pas en effet d'essayer de dégager sa responsabilité en plaidant que, si le juge d'instruction ou le Procureur de la République, ont estimé nécessaire l’ouverture d’une information contre personne dénommée, c'est qu’il y avait contre elle des présomptions graves. Dès lors le dépôt de la plainte ne peut plus être considérée comme fautive ou faite avec légéreté. L'information à pu aboutir à un nonlieu, mais le dénonciateur ne saurait être rendu responsable de sa dénonciation qu’il a faite avec bonne foi, estimant la présomption réelle, comme le juge qui à requis contre la personne dénommée.

Enfin, il faudra que la réparation pécuniaire du préjudice moral ou matériel, soit assez forte, afin de décourager véritablement les dénonciateurs. Les victimes devront abondonner le principe admis jusque lä d’une demande en un france de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral.

Sans doute, fait remarquer un auteur (), de tels dommages-intérêts élevés cesseront d'avoir le caractère d’une réparation pure pour prendre celui dune peine privée. Mais ce résultat est tout à fait en harionie avec le but poursuivi par le législateur, qui est d'associer la victime à la réparation des plaintes abusives.

Mais, même interprétée d'une façon large, par les Xribunaux, la loi présente néanmoins des lacunes sérieuses.

Elle ne prévoit qu'un cas particulier alors que la réforme eut dû être une réforme d'ensemble.

Comme nous l'avons indiqué, en effet, Particle 70 nouveau ne vise que les parties civiles et non celles qui se sont constituées au cours de l'information. Elles ne s'appliquent pas au simple plaignant, dont la dénonciation peut parfois être aussi grave pour la victime.

Eile ne s'applique pas non plus dans les cas d’acquittement. La lacune peut être iei dangereuse. Car le plaignant téméraire a une autre procédure à sa disposition que celle de la constitution de partie civile. Il peut citer ia victime directement devant le tribunal correctionnel, et par un débat public, qui peut durer plusieurs jours, atteindre ainsi sûrement son but.

Il est à craindre que voulant éviter un abus, la loi ne soit tombée dans un autre plus grave. Le dénonciateur évitera de se constituer partie civile, et citera directement devant le tribunal.

Les cabinets d'instruction ne seront, peut être, plus encombrés. Mais les juridictions corréctionnelles le seront au préjudice certain de la société et des plaignants de bonne foi.

(29) Frégavie. Note au D. H. cité.

On nous objectera, il est vrai, que le remède existe déjà dans les articles 191 et 212 du Code d'instruction Criminelle, qui prévoit la possibilité pour les juges d'accorder des dommages-intérêts à la personne ucquittée. Cette action en effet réprime l’abus de citation, et trouve également son fondement dans larticle 1.382 du Code Civil.

Mais elle ne paraît pas être d’une application courante, soit que les parties n’en réclament pas le bénélice, soit que les tribunaux répugnent à en faire élat (®).

D'ailleurs le fondement de ces articles ne paraît pas être le même que celui de la loi du 2 juillet 1931. Il se rapprochent plutôt de Particle 136 du Code d’Instruction Criminelle qui prévoit qu'en cas d'opposition abusive à une ordonnance de non-lieu, la Chambre des mises en accusation doit accorder à la victime de la dénonciation des dommages-intérêts.

C'est done une sorte de pénalité qui frappe l’action abusive, plutôt qu’une véritable réparation d’un pré- Judice comme celle prévue par la loi du 2 juillet.

Les domaines sont différents. Si la réforme avait prévu le cas d’acquittement, les deux actions n’auraient pas fait double emploi. De même que le fait par la victime d’avoir obtenu des dommages-intérêts pour opposition abusive, n’exclue pas la réparation du préjudice causé par la plainte en vertu de l’article 70 nouveau, de même, l’application des articles 191 et 212 du Code de Procedure Criminelle n'aurait pas été exclusive de la loi du 2 juillet 1931.

(30) Voir sur cette action: Cas. Cri, 24 mars 1898, B. 126, S. 99-1-296; 21 juin 1928, G. P. 1928-2-310; 23 juin 1928, GP. 128-2-355, S. 1930-1-39; 18 février 1932, G. P. 1932-1-629,