PROCEDURE ET QUESTION PREJUDICIELEE
Titre I. — Exercice des actions
Section I. — Par qui peuvent être exercées ces ac- LIONS SL OR RCE SR RE Le Paragraphe I. Examen des articles358, 359
et 191 du Code d’instruction criminelle...
Paragraphe 11. — Examen des articles 135 et
136 du Code d'instruction criminelle ......
Paragraphe III. — Façon dont doit être saisi le
ÉPLDUNAINCOMPÉTENTE ER R E
Section II. — Contre qui l’action est exercée....
Section IIT. — Prescription et point de départ... Titre II. — Question préjudicielle
Constatation de la fausseté des faits imputés. Autorité compétente pour statuer sur cette question.
Chapitre I. — Compétence. Principe .......1... Chapitre II. — De la nature de la question préjudi- (EF PE RPO RE ARE M ER PT RE DOCON UT PFINCIDe RE terre Le Section II. — Applications du principe. Excep-
(5 154: CONCERNANT Te RE LT Paragraphe I. — Aveu du dénonciateur.
Paragraphe II. — Action publique éteinte par amnistie, prescription, etc. .......
Paragraphe III. — La victime de la dénonciation n’a aucune voie de droit pour faire statuer. sur la question préjudicielle. Classement sans suite du Parquet.
= Jo
Chapitre III. Autorités compétentes pour statuer sur Cette question préjudicielle sn. 125)...
Section 1. — Les faits sont incriminés par la loi pénale et constituent un crime ou un délit..
Paragraphe I. — Règles de compétence «ratione materiae», «ratione person-
nae » et «ratione loci». Application de
(OBS US, LR TROT Paragraphe II. — Décisions desquelles résulte la preuve de la fausseté des faits..
A. Quid du refus du ministère public de poursuivre ou du classement sans suite HAE DIAIRICr AA RME, MELLE.
B. Quid des décisions de non-lieu .......
C. Quid du refus d'informer du Procureur Général dans le cas où la dénonciation porte sur des faits qui ne peuvent être jugés qu’à sa requête devant la 1e Cham-
bre de la Cour d’Appel conformément aux articles 479 et 483 du Code d’instruction criminelle et à l’article 4 du TÉL OAI EELSLON AN. CC
Paragraphe II. — Examen des formes de
HP déCIMONPITNIEVENUer 0
A. La décision doit être définitive.......
B. La décision doit être régulière........
Section II. — Les faits constituent une infrac-
tion disciplinaire soumise à une juridiction SDÉCLAT CNE EME RP EL LENS
Paragraphe I. — Autorité compétente Paragraphe II. — Formes de la décision..
Section III. — Les faits constituent un manque-
ment aux devoirs professionnels ..........
Paragraphe I. Autorité compétente ...
Paragraphe 11. — Formes de la décision Section IV. — Les faits dénoncés constituent à la fois des délits pénaux et des fautes disci- DATES eo tinemnit lots ae or Paragraphe 1. — Le fait dénoncé présente
à la fois le caractère d’une action pénale et le caractère d’une faute disciplinaire,
Paragraphe II. — La dénonciation porte sur plusieurs faits dont les uns ont le caractère d’une infraction pénale et les autres d’une faute administrative ......
