CHAPITRE II
Spontanéité de la Dénonciation
La dénonciation doit être spontanée, car le caractère de spontanéité est un des éléments essentiels de toute dénonciation. C’est un point sur lequel la jurisprudence n'a jamais varié. Mais elle en a fourni difficilement une définition précise. Elle s’est contentée, dans chaque éspèce qui lui était soumise, de donner une solution.
De l'examen de ses décisions il résulte que, pour être spontanée, la dénonciation doit :
1° Emaner d'une volonté libre, s'exprimant sans effort, sans sollicitation des autorités ayant qualité pour le faire.
2° Avoir pour conséquence la mise en mouvement de laction publique.
Notre chapitre sera donc ainsi divisé en deux sections.
Section 1
La Dénonciation doit émaner d'une volonté libre
Si un individu n'a pas agi de son propre mouvement, s'il est seulement intervenu pour égarer l’action de l'administration ou de la justice qui lui demandait des renseignements ou son témoignage, on ne peut pas dire qu'il ait dénoncé car toute dénonciation suppose une certaine initiative.
Les arrêts de la Cour ont toujours affirmé ce point, disant entre autres (Cas. Crim. 3 décembre 1819. B. 129) : «que la fille Martin ne s'est présentée devant le maire que sur le désir que celui-ci en avait témoigné, ce qui exelut la spontanéité qui est un des caractères essentiels et nécessaires de la dénonciation. »
Il a été également jugé que tous ceux qui déposent devant le juge d'instruction ou tous ceux qui répondent à des demandes de renseignements ne peuvent commettre ce délit,
De même lindividu qui n'a déposé aucune plainte et s’est borné à donner au Parquet les renseignements qui lui ont été demandés sur un crime dont il à eu connaissance (!).
Ceux qui témoignent ainsi peuvent bien être poursuivis pour faux témoignage, lorsque les conditions de ce délit sont réalisées, mais lorsqu'elles ne le sont pas, l'impunité leur est réservée. On dirait vainement que leur déclaration mensongère a provoqué une poursuite où une instruction contre celui qu'ils ont injustement accusé: leur dénonciation n'est pas spontanée du moment qu'ils n'ont pas pris l'initiative de leurs déclarations et qu'ils se sont bornés à répondre à une interpellation qui leur était adressée.
D'ailleurs, comme le fait remarquer M. Garraud (:), il n'y aurait pas d'instruction possible si les personnes entendues devaient craindre d'être poursuivies pour dénonciation calomnieuse.
Tout en reconnaissant que tous les arrêts sont formels, M. Blanche {*) estime qu'il ne faut pas en exagé-
(1) Cass. Cri, 22 mai 1885. B. 153. Paris, 13 février 1904. D. 1904-2-56.
(2) Op. cit., n° 2.048.
(3) Op. cit. T. V, n° 490.
rer le principe, Il serait trop facile, dit-il, de se souslraire à l'article 373, si, sous le prétexte qu'on a été appelé à fournir des renseignements, on se permettait une dénonciation calomnieuse. Il lui semble que la généralité des termes employés dans cet article permet de croire que toutes les fois qu'on aura fait faussement où méchamment une dénonciation calomnieuse, on deviendrait punissable. «La morale le veut et la loi ne me paraît pas contraire à la moralité. »
Il y a, dans cette opinion, une réserve qui nous parait exacte et que l’on peut concilier d’ailleurs avec les décisions de jurisprudence, mais à condition de la cantonner dans de justes limites.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 1889 (*), a jugé que l'inculpé qui, pour se défendre d'un crime ou d'un délit, dénonce une autre personne qui aurait commis ce même crime, ne pourrait être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
Cette dénonciation ne saurait en effet être considérée comme spontanée. Le prévenu n'a pas pris l’initiative de son accusation, il n'a fait que répondre au juge d'instruction qui l'inculpait. Aucune distinetion ne saurait être établie à ce sujet entre un témoin et un prévenu(®). et ceci n’est que l'application de notre principe.
Mais la question se posera dans l'hypothèse suivante. L'inculpé, au lieu de dénoncer une personne d'avoir commis le crime même qu'on lui reproche,
(5) Voir notamment Trib. Bayeux, 13 mai 1933. Gaz. Pal. 2-444, qui décide que l’article 373 ne s'applique pas à l’individu qui arrêté comme auteur d’un incendie volontaire et habilement interrogé accuse un tiers qu’il sait innocent de lui avoir donné des instructions.
accuse celte personne d'avoir commis un autre délit quelconque.
Le même principe va-t-il s'appliquer, et pouvonsnous dire que l'impunité est réservée au dénonciateur ?
La Cour de Cassation a statué sur la question. Par un arrêt du 23 juin 1910 () elle a décidé «que la dénonciation calomnieuse faite par un inculpé, prévenu ou aceusé, ne peut, si elle ne se rattache étroitement à sa défense, être considérée comme spontanée. »
L'importance de cet arrêt semble être passée inaperçue. Il convient de mettre en lumière les mots de cet attendu, «une dénonciation si elle ne se rattache étroitement à sa défense. »
Car, si méchamment, tout en reconnaissant ou même en niant le délit qui lui est reproché, l’inculpé dénonce une autre personne, d'un autre délit qui n'a aucun rapport avec le sien, il tombera sous le coup de l'article 373. Cette dénonciation, en effet, ne peut avoir aucune influence pour sa défense.
Nous voyons de suite la distinetion à établir.
Le prévenu est appelé à répondre sur l'inculpation dont il est l'objet. S'il accuse pour se défendre, on ne pourra pas dire que sa dénonciation est spontanée: il à été sollicité de le faire.
Mais s'il porte une accusation quelconque, qui ne se rattache en aucune façon à sa défense, il agit dans ce Cas spontanément. Il a pris l'initiative de sa déclaration et n'a pas répondu à une interpellation qui lui était adressée.
Ce raisonnement à d'ailleurs été nettement précisé
(GURMAÎ911-2-17 BR 226:
par un arrêt plus récent de la Cour de Cassation, dans l'espèce suivante (?) :
Bertrand, inculpé et détenu, avait adressé au Procureur Général une dénonciation écrite, dans laquelle il imputait au juge d'instruction, au plaignant et au conseil de ce dernier de s'être concertés pour obtenir de lui, par force et violences, certains avantages.
L'information ouverte avait été close par un nonlieu.
Des poursuites en dénonciation calomnieuse étaient intentées et la Cour de Cassation décida que la plainte portée par Bertrand était bien une dénonciation spontanée, malgré qu'on fut en droit de soutenir que Bertrand, inculpé, n'avait fait que se défendre contre les poursuites intentées contre lui.
« Attendu, disent les juges, d’une part, que l'arrêt attaqué portant condamnation contre Bertrand du chef de dénonciation calomnieuse, déclare que c'est sans y être amené par les besoins étroits de sa défense et tout au contraire par des motifs d'ordre purement eivil que Bertrand a porté la susdite dénonciation; qu'il voulait, en employant ce moyen, infecter d’un vice la renonciation qu'il avait librement et spontanément consentie. »
L'arrêt ajoute :
« Attendu, d'autre part, qu'on ne saurait considérer comme ayant été imposées à Bertrand, par les nécessités de sa défense, des dénonciations relatives à des faits dont aucun, à les supposer établis, n'apparaît comme de nature, soit à détruire, soit à atténuer même l'incrimination de faux, alors à sa charge. »
(7) Cas. Crim. 23 décembre 1911. B. 619,
PR eee
Les mêmes règles sont appliquées dans le cas où c'est un fonctionnaire publie qui a dénoncé faussement et méchamment ($).
Si ce fonctionnaire chargé par ses supérieurs hiérarchiques, donc sollicité par des personnes ayant qualité, de procéder à une enquête et de recueillir des renseignements sur une affaire, insérait dans son rapport des dénonciations mensongères, même sciemment. il ne saurait être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, Car il manquerait au délit, l'élément de spontanéité.
Il nous faut à ce sujet examiner un arrêt de la Cour de Caen du 3 janvier 1907.
M. A. notaire, avait intenté une action ‘en dénonciation Calomnieuse, contre Cordier. agent d'affaire à Domfront, qui, par une lettre adressée à M. le Procudeur de la République de Domfront., se plaignait de ce qu'après le'décès d'un sieur Lelièvre, survenu à Londres, M. A. se serait emparé, malgré l'opposition des légataires du défunt, clients de Cordier, de toutes les valeurs successorales, sans en avoir au préalable, dressé inventaire.
Or, Cordier avait écrit cette lettre sollicité par les légataires.
La Cour à jugé que la «lettre de Cordier ne constiluait pas de sa part une plainte spontanée, puisqu'il avait été sollicité d'agir par les légataires, ses clients.
La question est délicate et la solution ne nous paraît pas des plus exactes. Nous verrons, en traitant de l'élément constitutif «l'écrit », qu'il importe peu, que le prévenu ait lui-même écrit sa plainte où l'ait dictée. L’intention délictueuse est seule prise en considération. | ;
(8) Cas. Crim. 18 juillet 1832. B. 45.
Mais tel n’est pas tout à fait le cas dans l'espèce qui nous occupe. L'arrêt constate qu'en fait, c'était bien le prévenu qui avait rédigé la dénonciation, et que, chargé des intérêts de ses clients, c'était luimême qui avait pris l'initiative de cette plainte, uniquement sur les instructions des légataires. Il n'avait done été sollicité, ni par la justice, ni par des personnes ayant qualité pour le faire, ce qui aurait enlevé à la dénonciation son caractère de spontanéité. Et là semble résider l'erreur qu'a commise la Cour de Caen. Elle semble avoir raisonné ainsi: le caractère de spontanéité fait défaut quand son auteur à été sollicité de faire la dénonciation. Elle oublie que ce raisonnement n'est Juste que dans le cas où c’est la justice ou une personne ayant qualité, qui ont provoqué la plainte. Dans notre espèce, Cordier, agent d’affaires, avait agi Consciemment, uniquement sur les instructions de tiers, et rien ne s’opposait à considérer sa dénonciation comme spontanée.
Il y à lieu enfin de signaler qu'il importe peu que sur la plainte déposée et reconnue spontanée, le dénonciateur ait été convoqué pour fournir de plus amples renseignements ou préciser certains points. Les déclarations font partie intégrante de la plainte et ne forment qu'un tout indivisible. C'est ainsi que nous trouvons dans un arrêt de cassation (”) «que c’est à bon droit que l'arrêt a rapproché des lettres susvisées, les dépositions devant le juge d'instruction; que ces divers documents forment un tout indivisible; que les dépositions complètent les lettres et n’en peu-
(9) Cas. Crim. 3 août 1912. B. 451.
soie
vent être séparées; qu'en effet c’est sur la demande expresse de Bauzon, qu'il a été interrogé et a donné les renseignements complémentaires que ses lettres annonçaient. »
Section II
La dénonciation doit avoir pour conséquence la mise en mouvement de l’action publique
Il est arrivé qu'une dénonciation ait été faite pour des faits qui étaient déjà connus de l'autorité compétente. Ainsi plusieurs personnes ayant successivement dénoncé un même fait, celle qui a fait la première dénonciation doit-elle être, seule, considérée comme ayant agi spontanément, ou bien toutes ‘les autres. peuvent-elles, le cas échéant, être poursuivies pour dénonciation Calomnieuse ? MM. Chauveau et Elie (op. cité n° 1.837) ont soutenu que la dénonciation pour être spontanée, devait provoquer par un avis secret l’action de l'administration ou de la justice qui les ignore et que C'est cet avis d'un fait inconnu, cette instigation secrète qui forment le caractère distinetif de la dénonciation. En conséquence s'il y à plusieurs dénoncialions successives, la première seule, serait une vraie dénonciation et les suivantes échapperaient à toute répression.
C'est ajouter au caractère de spontanéité tel que nous l'avons défini, un élément nouveau qui rétrécit singulièrement son cadre. D'ailleurs cette opinion n’a pas été adoptée par la jurisprudence qui à formellement déclaré dans un arrêt (Cass. 26 avril 1867. B. 101) «que la loi n'exige nullement que la dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu Jusque là. »
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Comme nous le verrons, c’est l'intention du dénonciateur qui est surtout prise en considération. Qu'importe, dès lors que ce délit dénoncé, ait été connu ou non. La loi d'ailleurs ne fait aucune distinction à ce sujet et nous approuvons cette jurisprudence.
Pourrait-on voir dans un arrêt plus récent [Paris, 13 février 1904 (*)] une volte face de la jurisprudence.
Telle était l'espèce. La dame Humbert ayant été entendue, comme témoin, par le juge d'instruction, avait déclaré qu'elle se joignait à la plainte antérieurement déposée par son mari et qu'elle se portait partie civile.
On ne saurait interpréter cet arrêt en disant, que le caractère de spontanéité faisait défaut, puisque la femme Humbert avait révélé des faits qui étaient déjà connus de l'administration.
Car si la Cour de Paris a considéré que la femme Humbert n'était pas punissable, c’est uniquement parce qu'elle s'était bornée à intervenir dans une instruction en cours, pour demander la réparation d’un préjudice qu'elle prétendait avoir éprouvé.
Sa constilution de partie civile n'a donc point mis l'action publique en mouvement.
Et nous en arrivons ainsi au deuxième élément du caractère de spontanéité.
La dénonciation ne tombera sous le coup de l'article 373 que si elle a pour résultat de provoquer des mesures d'instruction. Dans la plupart des cas, reconnaissons-le, le fait dénoncé sera inconnu de la justice, mais c'est un point dont nous n'avons pas à tenir
compte, car il peut arriver que le fait dénoncé soit connu de l'administration par la rumeur publique, par exemple, par des procès-verbaux ou des plaintes même, mais qu'aueune poursuite n'ait été engagée faute de charges suffisantes. La dénonciation ne sera spontanée que lorsqu'elle aura mis l’action publique en mouvement.
À l'appui de cette opinion, nous citerons un arrêt de la Cour de Cassation du 3 août 1912 (D. 14-1-33), où il est décidé que constitue une dénonciation calomnieuse, la lettre par laquelle une personne se met à la disposition du juge d'instruction et lui-offre de témoigner dans une affaire précédemment close par une ordonnance de non-lieu, si cette lettre a déterminé le juge à rouvrir l'instruction et si celle-ei s’est terminée à nouveau par un non-lieu.
Il convient d'ajouter que ce caractère de spontanéité est apprécié souverainement par les juges du fond (1). | . Mais la Cour de Cassation casserait, Comme insuffisamment motivé, l’arrêt qui, tout en déclarant la dénonciation spontanée, négligerait de mentionner les circonstances de fait ou les raisons de droit qui juslifieraient cette appréciation (12):
(11) Cas. Crim. 15 décembre 1893. D. 94-1-367.
(12) Cas. Crim. 23 juin 1910. B. 326
Voir François Poxcer. Du délit de dénonciation calomnieuse. conditions que doit présenter la plainte ou la dénonciation pour
être considérée comme Spontanée. (Journal des Parquets, 1904, p.“61,et 5),
CuHApitTRE III
Dénonciation par écrit
La dénonciation doit être faite par écrit; c’est là une condition essentielle, exigée expressément par l'article 373 : « quiconque aura fait par écrit, une dénonciation. »
Deux raisons expliquent cette exigence de la loi.
La première, est que les rédacteurs du Code, ont voulu baser sur un texte invariable et irrécusable, la matérialité de l'infraction. IT eut été dangereux en effet de s'en rémettre à des témoins auditifs pour déterminer, non seulement l'existence, mais encore les termes et la teneur de la dénonciation.
La seconde raison, plus importante peut être, et dont nous aurons à reparler, c'est qu'en incriminant une dénonciation purement verbale, on s'exposerait à punir des propos qui peuvent avoir été tenus inconsidérément, ou avoir échappé sous le coup de la colère ou de l'irritation. Le Code a exigé un écrit, afin d'attirer l’attention du dénonciateur, sur la gravité de l'acte qu'il commettait. Il a voulu une dénonciation réfléchie et sérieuse.
Mais que faut-il entendre par écrit. Sous quelle forme doit-il être dressé ?
Il nous faudra examiner les deux points suivants :
Section 1. — La dénonciation verbale faite à un agent de l’autorité, constitue-t-elle un écrit ?
Section II. -— Quelle forme devra revêtir cet écrit
Nous verrons que sur ces deux points de nombreuses difficultés ont été soulevées, que la jurisprudence a résolues d’une manière très large et en vue d’assurer une répression plus sévère. Elle à ainsi admis qu’une dénonciation faite dans un journal, pouvait servir de base à la constitution du délit. Dès lors, le problème se posera de la distinetion à établir entre le délit de diffamation et celui de dénonciation calomnieuse. Ce sera l’objet de notre troisième section.
Section I
La dénonciaïion verbale faite à un agent de l'autorité publique constitue-t-elle un écrit ?
Nous devons examiner l'hypothèse où il n'y à pas à proprement parler d'écrit, et qui à embarrassé la Jurisprudence.
Cest le cas où le dénonciateur s’est adressé directement aux agents de l’autorité, auxquels il a fait une déclaration purement verbale, que ceux-ci ont, euxmêmes, rédigé par écrit.
Un premier point est hors de doute. L'article 31 du Code d’Instruction Criminelle décide que le Procureur de la République, quand il en est requis, doit recevoir par écrit, les plaintes et dénonciations verbales. La même obligation est imposée aux termes des arti-
cles 48 et 50 aux officiers de police judiciaire auxiliaires.
La dénonciation ainsi rédigée, conformément aux formes indiquées par Particle 31, c'est-à-dire, signée par le Procureur de la République à chaque feuillet et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir, tombe sans aucun doute, sous le coup de l'article 375. Mais que faut-il décider lorsque ces formes légales n'ont pas été respectées et spécialement au cas, où l'officier publie a rédigé la dénonciation hors la présence du dénonciateur, alors que celui-ci n’a pas signé sa dénonciation ?
Ce point est difficile et il s'est présenté souvent en pratique. Il semble que les tribunaux et les cours ont interprété extensivement le texte, et, de l'étude de ces arrêts ou jugements, résulte une évolution que nous essayerons de montrer.
Dans ses premiers arrêts, la Cour de Cassation à exigé formellement que la dénonciation purement orale soit reçue et rédigée conformément aux prescriptions de l’article 31 du C. I. C.
Par un arrêt du 3 décembre 1819 (B. 129), la Chambre Criminelle a décidé qu'on ne saurait considérer comme une dénonciation écrite, un procès-verbal dressé par un maire, sans que le dénonciateur l'ait signé ni eut été requis de signer, sans qu’on lui en eut donné lecture et rédigé hors de sa présence. « Les for- « malités de l'article 31, dit l'arrêt, sont prescrites « pour suppléer à l'écriture et à la signature du dé- « nonciateur. »
La Cour d'Appel de Colmar (!) a encore précisé Îles termes de l'arrêt de la Cour de Cassation, en décidant que, d’après les termes formels et exprès de l'article 373, l'écrit est une condition essentielle et consti-
() Arrèt du 31 juillet 1856. D. 57-2-773.
tutive du délit, «que s'il est admis en jurisprudence « que lon doit assimiler à une dénonciation par écrit, « celle faile à une autorité ou à un officier de police « judiciaire qui en a dressé procès-verbal, ce n'est « toutefois qu'autant qu'il est constaté, en même « temps que le contenu du procès-verbal à été lü à «€ celui qui fait la dénonciation, et qu'il l'a signée, ou « que mention a été faite qu'il ne pouvait ou ne savait « pas Signer, qu'à défaut de ces formalités, une dé- « nonciation n’est plus écrite dans le sens de la loi « pénale. »
Ainsi done, dans le premier état de sa Jurisprudence, la Cour de Cassation se montrait des plus nette. Appliquant strietemént le texte soumis à son contrôle, elle n’admettait une dénonciation reçue par l'autorité compétente qu'à la condition que les formalités de l'article 31 aient été remplies.
Mais dans des arrêts postérieurs, la Cour suprême abandonnait déjà un peu, cette doctrine rigoureuse.
Elle maintenait bien, en principe, que l'écrit est exigé par l’article 373; qu'à défaut, on pouvait admettre une dénonciation reçue par un officier judiciaire et rédigée en la présence du dénonciateur. Mais elle ajoutait que ces formes n'étaient pas sacramentelles et tolérait des équivalents.
Ainsi, elle déeidait qu'il y. avait bien écrit, quand la plainte avait été reçue, d'abord, dans une note détaillée par un sous-officier de gendarmerie, sous la dictée du plaignant, puis avait été ensuite reproduite en un procès-verbal dressé hors la présence du dénonciateur el non signé par lui, mais dont il avait reconnu l'exactitude au cours des débats. Ces circonstances équivalaient aux formalités de l’article 31. Le procèsverbal pouvait être considéré comme régulièrement
no
dressé (-). Une espèce identique était jugée dans le même sens, par la Cour de Cassation le 30 janvier 1868 (*) mais la dénonciation avait été reçue par un maire.
La décision est malgré tout, assez prudente. L'arrêt insiste bien sur ce fait, que le procès-verbal n’est .que la reproduction d'une note dictée par le dénonciateur et que cette reproduction a été reconnue exacte par lui au cours des débats. Mais déjà apparaît, dans eette décision, l'idée que le sous-officier de gendarmerie ou le maire doivent être considérés par l’auteur de la dénonciation, éomme un intermédiaire entre lui et l'autorité judiciaire. Et cette notion «d’intermédiaire », la Cour de Cassation va la développer dans ses arrêts postérieurs, et surtout comme nous le verrons, en traitant de la remise de cet écrit à l'officier compétent.
Un dernier arrêt enfin est allé beaucoup plus loin.
L'espèce était la suïvante (*). La femme Maïtreau avait d'abord dénoncé verbalement au garde champèêtre, un attentat aux mœurs, Commis par Baptiste Huard. Elle allait ensuite spontanément trouver les gendarmes, pour réitérer sa dénonciation, laquelle était insérée dans le rapport qu'ils en dressaient. La Cour a considéré qu'il y avait dans ce cas dénonciation écrite.
Ainsi. les formalités de l’article 31 ne sont plus, en aucune façon, exigées. I faut et il suffit que l'arrêt constate que la dénonciation soit bien l'œuvre voulue et réfléchie du dénonciateur. C'est la seule réserve que fait la Cour suprême. Il est nécessaire que la dénonciation verbale, ne soit pas au cours du débat, niée par celui qui la faite.
(2) Cas. Crim. 24 décembre 1859. D. 60-1-295. (3) B. 30.
(4) Cas. Crim. 29.janvier 1887, B. n° 37, 588-1-144.
