AN

navire en même temps que de son sort. Fort heureusement cette décision fut réformée par le Conseil d'Etat qui déclara que « bien que tout navire naviguant sous pavillon ennemi soit de bonne prise, la restitution peut en être ordonnée à titre de renoncement par le gouvernement à un droit lui appartenant, lorsque le navire propriété d’un neutre a été obligé, par suite de circonstances exceptionnelles, de prendre ce pavillon et en considération des services rendus pendant la guerre à une armée française par le pays auquel appartient ce neutre » (1).

Ainsi qu'on le voit par ses motifs, cette décision revêt un caractère tout à fait exceptionnel et confirme la règle de la jurisprudence française : le navire battant pavillon ennemi est ennemi pour le tout indépendamment du caractère de ses différents propriétaires. Cette solution est la.réciproque logique de celle qui est adoptée au cas de navires neutres possédés en partie par des quirataires ennemis. Elle est d’une application facile et ses défauts sont inhérents à toute règle générale, forfaitaire peut-on dire, qui ne tient pas compte des cas d'espèces. Nous aurons l’occasion de voir les raisons pour lesquelles le Gouvernement français fut amené pendant le dernier conflit à modifier profondément notre législation sur ce point.