CHAPITRE IV

Critique de la règle dite « du pavillon »

ainsi que de toute règle absolue

a) De l'impuissance de l’article 57 de la Déclaration de Londres à protéger suffisamment les intérêts des belligérants. — Le Décret du 23 octobre 1915. — La guerre récente a montré l’inefficacité de l’article 57 à remplir le programme en vue duquel il avait été rédigé. Nous ne pourrions mieux en faire la critique qu’en reproduisant le rapport présenté par M. Viviani, le 23 octobre 1915, à l'appui d’un décret soumis à la signature du Président de la République française.

« Parmi les règles du droit international maritime, dit ce rapport, formulées par la Déclaration signée à Londres le 26 février 1909, non ratifiée mais actuellement rendue applicable durant la présente guerre, sous réserve de certaines additions ou modifications, par le Décret du 6 novembre 1914, la règle inscrite dans l’article 57 de cette déclaration établit une présomption absolue du caractère neutre ou ennemi d’après le pavillon que le navire a le droit de porter.

« L'expérience a démontré qu'une règle aussi stricte était pratiquement susceptible de conduire à des solutions inexactes. Il se peut que des navires aient été, pour des raisons d'ordre commercial, pendant la paix, régulièrément enregistrés sous un pavillon devenu ennemi par suite de la guerre et, qu’en réalité, les intérêts dans la propriété de ce navire appartiennent à des personnes ressortissant à un pays tiers, neutre ou allié. Inversement, des navires enregistrés sous: pavillon neutre peuvent, en réalité, représenter des intérêts ennemis.

« Les associations de capitaux, sous forme de Sociétés, rendent . notamment ces conditions facilement réalisables, grâce à la person-