TD CIO JL TT
STUNT S PNR IR NT ET M,
CR HNRERNTe
nement justifié si un des contractants a imposé des conditions ‘extraordinaires à l’autre partie qui, étant donné sa situation, n’a pu se défendre , ou encore si le mandat a été révoqué avant que le mandataire n'ait accompli tous les services qu’il s’était engagé
à rendre et en raison des fautes accomplies par celui-
ci dans l’exécution du contrat. La doctrine invoque contre ce droit de contrôle des tribunaux le principe de la liberté des conventions qui se trouve ainsi violé, sans que rien ne le justifie très souvent !?; mais ce n’est qu’un exemple des efforts de la jurisprudence pour agrandir le domaine de la lésion, pour sanctionner l’abus de la force économique d’un contractant sur l’autre, et le danger d’une exploitation #.
2) L’article 2000 qui oblige le mandant à rembour-
ser au mandataire les pertes subies dans l’exercice du
sur la réductibilité des obligations excessives. Thèse Paris 1905, p. 300, 305, 332; la disproportion des prestations ferait présumer l’inexpérience, l’erreur même du contractant. M. Maury, lui, juge que « le pouvoir de réduction fondé sur l’idée de cause insuffisante est la conséquence du caractère technique de la prestation correspondant à l’obligation réduite, caractère qui, pour un homme de sens et de jugement moyen, rend cette prestation inappréciable ». Essai sur le rôle de la notion d’équivalence, thèse Toulouse 1920, T. I, p. 194. Mais on ne voit pas très bien à quelles limites précises devra s’arrêter cette notion de technicité des services et avec elle la réduction des salaires. ï
(11) G. RrpERT, Rev. crit. 1907, p. 193, jurisprudence civile.
(12) PLanioz, Traité élément. n° 2236, p. 747; Baupry et WAHL, Traité du mandat, p. 354.
(13) G. RrrerT. Règle morale dans les obligations, p. 117; DE- MONTÉS. De la lésion dans les contrats entre majeurs, p. 139. Mo- RIN, La loi et le contrat, p. 60; Bullet. Soc. d'Etudes législatives, 1921, p. 216 et 1922, p. 26 et s. Nous assistons à une tentative d'introduction de prescriptions légales qui établiraient la lésion
* comme une cause générale de rescision des contrats. L’autonomie des volontés est bien fréquemment inexistante, leur force obli-
gatoire n’est donc pas inattaquable et, dans ces hypothèses, le juge doit éviter de sanctionner une disproportion trop forte entre les prestations, le manque d’équivalence objective; son devoir est avant tout de réaliser le juste.
Fr QE 1 mandat n’est pas applicable aux contrats de travail et d'entreprise #. Cette solution a d’ailleurs été vivement critiquée et on lui a fait le reproche d’être injuste, car cette disposition ne devrait s’appliquer réel- ‘lement qu’au mandat gratuit. Si ‘on l’applique au mandat salarié, il n’est pas juste de la refuser aux individus liés par un contrat de travail ou d’entre-
prise ©. La jurisprudence est bien loin de se montrer
fixée sur la solution à adopter; en des cas où le lien ‘intervenu entre les parties apparaît comme un louage de services, elle accorde cependant une rémunération sur la base de l’article 2000 16. Ceci prouve qu’elle se laisse très souvent guider par la notion d’équité, quoique celle-ci d’ailleurs ne conduise pas les différents tribunaux à fournir des décisions inspirées du même
esprit et non contradictoires.
3) La plus importante des différences entre le mandat salarié et le contrat de travail vient du droit de révocation qu'a le mandant envers son mandataire (art. 2004). « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Les dispositions sanctionnant la révocation d’un ouvrier par son patron sont contenues à l’article 23 du code de travail
(14) Cass. civ., 14 avr. 1886, S. 1887. 1. 76.
(15) DEREUX, Du dommage éprouvé au service d’autrui; Rev. Trim. 1908. \
(16) Paris, 14 août 1852, D. 1853. 2. 75: Req. 28 oct. 1907, D 1908. 1. 481, note de BoisrTez, S. 1912. 1. 301. Le directeur en Amérique des services de la compagnie française des câbles fut tué lors de Ja catastrophe de la Martinique. La cour de Paris a accordé à sa veuve et à ses enfants une indemnité sur la base de l’article 2000. Mais il est manifeste que la décision de la cour est purement une solution d’équité, car le lien existant entre la compagnie et son directeur était bien un Jlouage de services et l’on a dû invoquer l’existence d’un mandat tacite, existence toute problématique. Et d’autre part la faible somme allouée à titre d’indemnité. ne consacre pas non plus le principe de la réparation intégrale.
tnt 1780 du code civil, modifié par la loi du 27 dé-
cembre 1890) repris par une loi du 19 juillet 1928 17. (Ces dispositions par contre ne s'appliquent pas au contrat d’entreprise). « La résiliation du contrat par la volonté d’un .. des contractants peut donner lieu à des dommages et intérêts >. On comprend ainsi l'intérêt qu’il y a de connaître, au cas de révocation du contrat, si l'individu révoqué était lié par un mandat ou par un contrat de travail. Mais si, théoriquement, cette différence nous apparaît aussi formelle, pratiquement tout l'intérêt qu’elle pourrait présenter en de nombreuses espèces paraît s’évanouir; car si un mandataire salarié peut être révoqué comme tout mandataire et n’a donc pas droit à l'application des règles de l’article 1780 du code civil !, il peut cependant prétendre à une indemnité si sa révocation a eu lieu sans motifs, si elle a été intempestive et lui a causé un préjudice 19; le mandataire salarié peut toujours être révoqué, mais il a droit à des dommages et intérêts si le mandant est jugé fautif quant à son acte de révocation. La résiliation du contrat de travail
(17) Loi 19 juil. 1928, modif. l’art. 23 du code trav. Journal officiel, 21 juil. 1928. D. 1929. 4. 154. — Cf. sur la rupture abusive du contrat de travail. Chronique de A. Ronast, au DH. 1928, p: b'etrst
(18), Cass. civ., 10 nov. 1891, S. 1891. 1. 529, D. 1892. 1. 406; 18 juil. 1892, S. 1892. 1. 337, D. 1892: 1. 585. Cf. PERREAU, Rev. Trimi. 1928. La loi du 16 déc. 1927 et ses répercussions sur le contrat de mandat.
(19) Cas. civ., 19 nov. 1889, S. 1891. 1; 508, D. 1890. 1. 295; 18 juil. 1892, préc.; Nancy, 2 févr. 1909, D. 1910. 2. 268; Civ. 4 mars
1914, D. 1916. 1. 68; Req. À juin 1924, Rev. Trim. 1924, p- 1008;
Dijon, 19 nov. 1927, Gaz. Pal. 1928. 1. 229. Mais il ne faut pas aller jusqu’à dire que la faculté pour le mandant de révoquer son mandataire n’existe jamais si le mandat est conçu dans l'intérêt
‘des deux contractants. Cass., 13 mai 1885, S. 1887. 1. 220; JOSSERAND,
Cours droit civ. T. II, p. 679; l’article 2004 qui établit le droit de révocation est absolu et tout Mandat est révocable, sauf dommages et! intérêts, s’il y a lieu. DEMOGUE, Rev. Trim. 1907, p. 272.
ON AD LE \ donne lieu également à des dommages els intérêts, mais il faut encore que cette résiliation soit intempestive et la charge de la preuve repose sur l’ouvrier congédié, ce qui rapproche en fait singulièrement son cas de celui du mandataire salarié. On aurait pu croire que la loi du 19 juillet 1928 fût venue mettre un terme à cette situation ® et imposer à la partie qui a rompu le contrat la justification de cette rupture, mais. un arrêt récent de la chambre civile de la cour de cassation 21 a interprêté les dispositions nouvelles de la loi comme maintenant la règle suivant laquelle le fardeau de la preuve incombe toujours à l’ouvrier révequé. D’où, en pratique, le bénéficiaire d’un contcat de travail et le mandataire salarié révoqués seront tous deux dans une situation fort identique : ils ont droit à des dommages et intérêts, à condition que la révocation soit sans motifs valables. Re
4) Le contrat de mandat ne fournit aucun privilège
au mandataire, alors qu’au contraire contrat de travail et contrat d’entreprise en emportent un grand nombre : ainsi celui des domestiques et gens de services (article 2101); celui des ouvriers et commis (article 549 du code de commerce); celui des médecins (article 2101, 3°), et encore des privilèges spéciaux pour les matelots, ouvriers maritimes, voiturier, architecte, etc.
5) Si l’on admet que le mandat, même salarié est
(20) Art. 23 nouveau du livre 1° du code de travail : « Le tribunal, pour apprécier s’il y a abus, pourra faire une enquête sur les circonstances de la rupture, Le jugement devra en tout cas mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat. » ? 3
(21) Cass. civ. 18 mars 1930. D. 1930. 1. 71, note A. RoUAsT.
inf Éd 5 <
