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expresse ou tacite entre les parties l'avait prévue,
il semble plus juste d'admettre que leur situation doive être semblable à celle des autres professionnels, et de compenser au moins par là la responsabilité de plus en plus lourde que la jurisprudence consacre à leur égard®. « Le fait qu’un individu remplit des mandats en vertu de son activité professionnelle normale, et d’activité professionnelle égalant pour lui moyens d’existence, est un titre sufli-
sant à la présomption de mandat salarié » 6. Cette
affirmation que consacre aujourd'hui la jurispru- |
dence, rend donc particulièrement inefficace dans le
domaine professionnel, comme élément de détermi-
nation de mandat la présence d’un salaire; la convention intervenue entre les parties, établissant que la prestation des services devrait comporter un salaire, aurait pu en effet parfois apporter quelques indices sur la nature du contrat formé, les parties souvent même s’y seraient formellement exprimées; l'absence de toute convention entre elles relative à la rémunération laisse aussi en pleine obscurité le problème de la détermination de leur situation contractuelle 7.
Mais, en nombre de cas, il peut être difficile de savoir si le mandat est gratuit ou salarié; car le fait qu’un mandat ne comporte pas de rémunération n'indique pas toujours qu’il s’agisse d’un mandat
(4) Cass. 1 déc,/1891. D. 92. 1. 209, S. 93. 1. 497.
(6) Req. 6 août 1873. D. 1875. 1. 261.
(6) LAURENT. Principes de droit civil. T. 27, p. 387.
(7) CRÉMIEU. Rev. trim. 1913, p. 2641, qui tient pour le critérium de la gratuité.
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# | gratuit, et ceci est particulièrement intéressant pour l'appréciation des fautes du mandataire et l’évaluation des dommages et intérêts5. En matière civile d’ailleurs, comme en matière commerciale, c’est aux juges du fond qu’il appartient de décider souverainement si le mandat est gratuit ou salarié, il y a là une pure de question de fait®.
Si les partiés n’ont pas fixé la quotité des salaires que le mandataire doit toucher, les juges peuvent apprécier souverainement la difficulté; ils tiennent compte des obstacles rencontrés par le mandataire, des frais exposés par lui !.
43. — Si donc la possibilité de l’existence d’un salaire au cas de contrat de mandat n’est plus contestable, la question reste entière de savoir quelle est la nature de la rémunération versée au mandataire, et à s’en tenir aux termes même du rapport de Tarrible au Tribunat !, la rémunération accordée au mandataire emprunterait un caractère tout particulier, celui d’une récompense gracieuse, l’expression de la reconnaissance, et non un bénéfice; jamais elle ne revêtirait le caractère d’une spéculation, d’un équivalent économique; dès lors ce ne serait pas
(8) Paris, 19 juin 1924. D. 1924. 2. 129, le mandataire avait in-
térêt, en l’espèce, à l’affaire qu’il devait traïter. Cf. aussi, 19 décembre 1895. D. 1897. 2. 77.
(9) Cass. Req. 28 mars 1887. Pand. fr. 1888. 1. 197. Le mandataire d’ailleurs n’a droit à une rémunération que de la part du mandant, mais il ne pourrait, en aucun cas, recevoir une commission du tiers avec qui il s’est trouvé en rapport. Civ., 17 juil- 1918, Cf. Rev. trim., 1919, p. 640.
:(10) Req., 8 janv. 1890, S. 1890. 1. 517; Civ., 30 oct. 1895, S. 1897. 1. 394; Req., 19 mai 1930, S. 1930. 1. 301.
. (11) « Une récompense donnée ou promise n’est jamais réputée, dans ce contrat, qu’une indemnité, elle n’est pas un bénéfice ». LocRÉé. T. 15, loc. citat.
se 2 dt l'existence même d’une rémunération qui conduirait
à distinguer le mandat des contrats de travail et d'entreprise, mais la nature de cette rémunération.
Présente-t-elle le caractère d’un salaire, rémunéra-
- - 1# - k LA F 0 { « e LL 2 tion qui a déterminé le mandataire à agir, qu'il a
envisagé comme contreprestation de son activité ?.
les services qu’elle rémunère ne peuvent être l’objet d’un contrat de mandat. Mais il faudrait établir précisément, et de manière certaine, quand l’indemnité versée présentera le caractère de récompense ou de bénéfice, ce qui ne semble pas particulièrement aisé à fixer. Ya
On rencontre même des cas où la rétribution promise au mandataire prend tout l’aspect d’une véritable spéculation 22. Quelles règles faudra-t-il poser, quelles limites établir pour juger si la rémunération a été ou non trop élevée ? Il y a là un critérium d’un manque d’objectivité total, et, si l’on veut rete- . nir le principe de la gratuité comme déterminant du mandat, il faut l'établir absolu #.
Que l’on caractérise d’ailleurs le mandat par l'absence de rémunération ou le caractère non spéculatif,.mais purement gracieux accordé à celui-ci, la solution sera la même du point de vue professionnel : rendre l'application du mandat impossible; car
le propre de l’activité professionnelle est précisément
: (12) Req. 19 mars 1929. S. 29, I. 221. La rétribution d’un bi- Joutier ayant: reçu mandat de vendre certains objets consiste dans la différence entre le prix fixé d’accord avec le client et celui obtenu des acheteurs.
(13) Cest la solution adoptée par le Code Allemand. B. G. B.,
art. 662. — Cf. aussi. Barassr. Contratto di lavoro e mandato, p. 136, $S 11.
