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opinion que la jurisprudence condamne formellement 17.
44. — La question qui se pose est donc une question d’équivalence, d'équilibre des valeurs, et il est strictement certain que les services fournis doivent offrir, pour faire l’objet d’une convention obligatoire, un caractère d’appréciabilité économique suftisante !8. La traduction de la valeur d’une prestation en monnaie, c’est-à-dire la fixation d’un prix, voilà la condition nécessaire à l'existence d’un contrat; peut-on établir la valeur des services rendus par les professions libérales ? Cette valeur, ce n’est pas la valeur absolue de la chose en elle-même seulement, valeur objective, valeur d’échange, mais aussi vValeur subjective, valeur d’usage, faite de l’appréciation personnelle du bénéficiaire sur l'utilité et la rareté de la chose, du service rendu !#. Il faut tenir
compte, comme d’ailleurs pour tout objet matériel,
d’éléments très divers; la notion d’utilité trouve également ici toute son importance aussi bien que celle de satisfaction personnelle du bénéficiaire. Mais, en
l'espèce, l’activité réalisée est intimement liée à la
disent AuBry et RAU eux-mêmes, les actes des professions libérales « n’en constituent pas moins, à raison de l’avantage qu’ils sont destinés à procurer, une cause suffisante pour valider la promesse de rémunération faite par celui au profit duquel ils doivent être accomplis ». Cette formule a été reprise par Cass. Civ. 3 mars 1926, S. 1926. 1. 116. :
(7) Paris, À juil. 1865, Affaire Rosa Bonheur. D. 1865. 2. 201 ; S. 65. 2. 233. Dans le même sens, 2 décembre 1897. S. 1900. 2. 201, note de Wa. Pour un médecin. Pau 1° mai 1909, S. 1900 2. 301. Note de LABBÉ sous Req. 1° déc. 1891. S. 1893. 1. 497. FEA
(18) Cette nécessité même est admise par la jurisprudence. Riom, 15 février 1894, S. 97. 1. 235. PLANIOL et RiPeRT. Traité prat. T. 6 par P. EsMEiN. N° 222. Ve
(9) ABELLO. Op. citat., p. 158.
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personne même qui l’a fournie, bien différente donc de la marchandise qui sort en multiples exemplaires, tous d’une qualité sensiblement égale d’une machine déterminée. L'autorité, la valeur du professionnel sont des éléments d’une évaluation évidemment délicate, toute subjective, mais ici comme partout la valeur n'est-elle pas plus relative qu’absolue, dépendant effectivement des valeurs comparées de services semblables rendus à la même époque *. < Le prix est généralement considéré comme normal quand il a été voulu » 2! et la liberté laissée aux parties de fixer, par accord de volontés, la valeur de leurs prestations est basée, pour une certaine part, sur une présomption d'équivalence. '
45. — Quant à la part de dévouement que comportent les services effectués par certaines de ces professions libérales, il est évident qu’une appréciation, même subjective, est particulièrement délicate, qu’il est difficile de réaliser une juste comparaison des valeurs. Est-ce là une raison suffisante pour écarter toute appréciation valable et ne peut-on arriver à une compensation pécuniaire de ce dévouement ? Cependant on évalue bien le dommage-moral *, sans prétendre pour cela qu’il y ait possibilité quel-
(20) CLAMAGERAN, Louage, mandat, commission, n° 293.
(21) Maury, Essai sur le rôle de la notion d’équivalence en droit civil français. Thèse, Toulouse, 1920. T. 1, p. 159 et s.
(22) Réparation du préjudice moral causé par un décès, intérêt d’affection. Req. 10 avr. 1922. D. 1923. 1. 52, note LaLou. S. 1924. 1. 53, note P. EismeiN; Civ. 13 févr. 1923, D. 1923. 1. 52. Crim. 15 décembre 1923. D. 1924. 1. 69. — Cas d’un architecte voyant son contrat rompu et demandant des dommages intérêts en raison du préjudice moral souffert par lui dans sa réputation
professionnelle. Douai. 19 nov. 1928. Rec. Douai 1929, 73; Rev. trim. 1929, p. 465. : |
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conque d’une équivalence certaine #, et en recon-.
naissant à la réparation une valeur satisfactoire se Le dévouement est-il plus difficilement compensé que la douleur ? IL est certain toutefois que ce sont là des éléments qui ont contribué pour une large part à faire classer dans la catégorie du mandat des professions telles que celles d'avocat, de médecins, ou en tous cas, à faire refuser de les comprendre comme des douages de service ou d'ouvrage.
Cependant la rémunération ‘de certaines d’entre
elles, et de celles mêmes où pourraient être le plus justement invoqués les arguments de dignité, de dé-
vouement, a revêtu, en nombre de cas, le caractère
d’une véritable tarification; ainsi pour les médecins, dont les consultations ne peuvent avoir lieu qu’à des prix déterminés soit par leur syndicat (soins à donner … aux individus protégés par la loi des assurances sociales), soit par les compagnies à qui ils fournissent | leurs services (compagnies d'assurances, de chemin de fer). Le droit des avocats a réclamer leurs honoraires en justice a été longtemps contesté et Pest encore aujourd'hui même par nombre de barreaux #; mais la jurisprudence l’a cependant formellement consacré ?% : et depuis fort longtemps;
(23) A. Minozzi, Studio sul danno non patrimoniale, p. 60 et s. Le juge fixera lui-même le « quantum debeatur ».
(24) Dorvire, L’intérêt moral dans les obligations. Thèse, Paris, 1901, p. 3; BoistEL. Philosophie du droit. T. 1, p. 462 et 463.
(25) Consultation Lacan, St. Pons, 31 mars 1868
(26) Bourges, 26 avril 1930. S. 1830. 2. 159. Aix, 14 juin 1905, D. 1911. 2. 185. Trib. Civ. Charleville, 28 mars 1907, D. 1907. 2. 147. Alger, 27 févr. 1924. DH 1924. 378. Ce droit est consacré aussi par la loi du 5 septembre 1807 (art. 2 et 4) et par le décret du 16 février 1807 (art. 81 et 22). Cf. aussi en ce sens, WaAuL. Rev. Trim.
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