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Are SIN de les avocats donnent désormais leurs consultations à forfait à des sociétés dont ils sont les conseils 27; ainsi les avocats de la Régie ou ceux des compagnies de chemins de fer. Les tribunaux jugent donc que ces professionnels méritent un bénéfice qu'ils ne se

font pas faute de consacrer, et, en les qualifiant, sou- , | vent à tort d’ailleurs, de mandataire salariés, ils pe rejettent par là même la possibilité de s’attacher à

l'absence de rémunération ou à sa nature pour pRe reconnaître et déterminer le contrat de mandat.

4 1903, p. 497 et s. Le droit de l’avocat aux honoraires. GARSONNET, RATE

Traité théorique et pratique de procédure. T. 1, $ 254. CRÉMIEU, | Rev. ne 1925, p. 129. APPLETON, Traité de la profession d’avocat, p. 409 et s.

QD Décis. du Conseil de l’ordre du Barreau de Paris, 2 déc.

1919. Cf. PAYEN et Duveau, Les règles de la profession d’avocat, Alger, 27 février 1924. préc. D H. 1924, 378. « L’interdiction.…. de consentir à un forfait constituent des règles d'élégance et de dignité professionnelle qui ne peuvent mettre obstacle à la rece- vabilité en justice d’une demande en paiement d’honoraires > formée par un avocat. »

SECTION II. HN are

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Mode de rémunération.