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un contrat synallagmatique imparfait, l’article 1325 ne lui est pas applicable: le contrat d'entreprise au contraire est un contrat synallagmatique parfait et, dès lors, l'écrit qui le constate est soumis à la formalité double; quant au contrat de travail, également synallagmatique parfait, il est dispensé de cette formalité 2.

6) Les lois relatives à la protection du travailleur s'appliquant au contrat de travail, comme la loi sur les accidents du travail (9 avril 1898), la loi sur le repos hebdomadaire (13 juillet 1906), celle sur l’insaisissabilité relative des salaires (12 janvier 1895 et 5 avril 1910, modifiées par la loi du 4 août 1930) *, ne concernent pas le mandataire.

7) S’il survient un procès entre le mandant et le mandataire, ce procès est la compétence des tribunaux ordinaires; les conflits entre employeur et employé peuvent au contraire relever de la compétence des conseils de prud’hommes.

8) Le point de départ des intérêts dûs au mandataire est différent du point de départ de droit commun; l’article 2001 accorde au mandataire le droit à lV'intérêt de ses avances du jour où il a fait chacune d’elles et cela de plein droit, contrairement à l’article 1153 qui exige toujours une sommation. (Loi du 7 avril 1900).

9) La situation du mandataire est également différente de celle des personnes passant un contrat de

(22) Cass., 12 nov. 1913, D. 1914. 1. 289, S. 1914. 1. 245.

(23) Loi du 4 août 1930, J. off., 6 août 1930, p. 9074. Loi modifiant les articles 61, 62, 63, 64, 69, 70a, 73 et 73b du titre III du

livre I du code du travail, chap. IV (de la saisie arrêt et de la cession des salaires et petits traitements).

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travail ou d'entreprise; le mandataire qui traite au nom du mandant n’a pas besoin d’être capable de contracter, car il ne s’engage pas personnellement, ainsi les mineurs et les femmes mariées peuvent être mandataires (art. 1990); ces mêmes personnes, au contraire, ne pourraient passer un contrat de travail ou d’entreprise sans être habilitées.

10) Si un mandat a été donné par plusieurs individus pour. une affaire commune, ces mandants sont

tenus solidairement envers leur mandataire, (art. 2002); au contraire les personnes qui fournissent à autrui leur activité en vertu d’un contrat de travail ou d'entreprise, ne jouissent pas de plein droit d’une action solidaire contre leurs cocontractants.

Telles sont les principales conséquences pratiques.

différentes engendrées par l’application du mandat

salarié ou du contrat de travail ou de celui d'entrer |

prise.

Limitation du problème et Plan.