Dans les cas où le mandat se présente comme
salarié, on peut se demander sous quelle forme sera versé ce salaire, et notamment sera-t-il versé pro-
portionnellement au temps dépensé à l’accomplissement du mandat ou suivant une base forfaitaire ? Les parties contractantes jouissent à cet égard de la plus large liberté; tous les modes de rémunération qu’elles pourraient prévoir sont valables, aussi bien rémunération en espèces que rémunération en na-
ture. La pratique cependant, et principalement dans
le domaine des mandats professionnels, a vu consacrer le principe du forfait, ou rémunération établie invariablement par les parties avant la réalisation du contrat, indépendamment des variations de durée et d’onérosité du travail?%. Les cas de l’avoué, du notaire, de l’avocat (du moins dans les hypothèses où ces derniers ont reçu un mandat véritable) sont une exacte démonstration de cette pratique. Parfois le mandataire sera également rémunéré au moyen d’un tant pour cent sur les affaires qu’il aura réalisées pour le compte de son mandant : ainsi des
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(28) C’est du moins la définition qu’en dbune l’article 1793 du code civil, quant aux : architectes et entrepreneurs.
dudit tite d
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représentants de commerce qui ont reçu pouvoir d'agir au nom de leurs maisons; la rémunération prend alors la forme d’une commission, forfaitaire quant au tarif proportionnel accordé au bénéficiaire, mais non quant au montant de la somme touchée, puisqu elle varie proportionnellement aux commandes passées; et la jurisprudence même s’est parfois basée sur le fait que les représentants étaient rémunérés par une commission pour les déclarer mandataires et leur refuser le titre de préposés ?”, indépendamment de toute question de savoir si le représentant avait qualité pour agir au nom de sa maison. Serait-ce donc qu’elle prétend limiter mandat et contrat de travail d’après le mode de rémunération de ces contrats ? et qu’en serait-il alors vis-à-vis du “Contrat d’entreprise un
47. — On a bien proposé, il est vrai, de distinguer le louage de services ou de travail de l’entreprise en se fondant sur la manière dont sont rémunérés les services effectués; si la rémunération est établie d’après l'importance du travail, c’est une entreprise 30, Mais cette distinction ne peut être retenue, ‘Car, en pratique, ces deux modes de rémunération seront souvent confondus; une même personne sera à la fois payée proportionnellement au temps et d’après l'importance de son travail; dès lors, comment établira-t-on à quel contrat il faudra se référer ? La jurisprudence d’ailleurs est formelle en
(29) Paris, 15 janv. 1924, D. 1924. 2. 156; Paris, 6 mars 1929, «Gaz. Pal. 1929. 1. 761.
(30) PLANIOL, Traité élémentaire. T. IT, P. 658, n° re
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sens contraire : on ne peut attacher une valeur dé-
terminante en ce qui concerne la qualification du contrat au mode de rémunération de l’ouvrier 1. Si un
contrat de travail peut donc être aussi bien rémunéré au temps où à la tâche, le salaire basé sur limportance du travail, reste cependant un élément. accessoire de distinction de l’entreprise: l’entreprise,
en effet, comporte essentiellement un forfait *.
48. — En cela, d’ailleurs, on trouve un caractère bien commun entre les contrats formés par les individus exerçant une profession libérale d’une part et leurs clients et l’entreprise d'autre part; mais il faut évidemment donner à ce terme une acception tout à fait large, et non celle qui lui est réservée au code civil, où il s’applique spécialement aux contrats ayant pour objet une construction (Art. 1787 et s.) 2e
Aussi bien le cas du médecin offre une preuve assez®
patente de l'importance du forfait en ces professions *, avec cet aspect tout spécial cependant que les tribunaux se réservent le droit de contrôler les honoraires fixés; de cette façon, le forfait n’établit
l £ (31) Amiens, 20 mars 1900, S. 1902. 2. 45; Civ., 22 févr. 1909, D 1961%415)207: ë (32) Req., 9 nov. 1904, D. 1913. 5. 6; Req., 22 févr. 1911, D. 1911. 1. 470; Costes. note au S. sous Cassat. civ., 24 avr. 1925, S. 1928. 1. 65. — Nous ne croyons pas cependant qu’il soit utile de diviser
la catégorie du louage de travail suivant le mode de rémunéra-.
tion employé au temps ou à forfait (louage de services d’une part... louage d’ouvrage d’autre part). On ne voit pas bien à quel réel intérêt pratique doit mener une pareille division, notamment quant à l’application de larticle 23 du code de travail ou à la loi du 9 avril 1898, étant donné que la subordination du travailleur reste la caractéristique de cette catégorie.
(33) PLANIOL, Traité élémentaire. T. II, p. 639, note 1.
(34) Trib. Seine, 23 févr. 1907, Pand. Fr. 1907. 2. 98; 1% avr. 1914, Gaz. Trib. 1914, 1* sem. 2. 375; 28 nov. 1922. Gaz. tr. 1923. 2 févr. :
