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aux yeux de la jurisprudence qu’un maximum que l’on ne pourra dépasser, mais non un minimum, et ce maximum elle le réduira si, bar exemple, les soins donnés n’ont pas été ceux qui avaient été primitivement envisagés %. Il en serait de même dans d’autres professions comme celles du notaire et de l’avocat.

Le mode de rémunération stipulé au contrat de mandat n’est donc pas caractéristique, il ne servirait pas absolument à le distinguer du contrat de travail; vis-à-vis du contrat d’entreprise, il constitue au contraire une base certaine de rapprochement, de difficultés d'identification.

(35) Seine, 28 nov. 1922, préc.; GRAVEN, Les médecins et le droit civil, thèse Grenoble, 1925. — La jurisprudence prétend exercer un contrôle sur la formation même du contrat intervenu entre le patient et le médecin; elle veut sanctionner ainsi l’inégalité des situations qui a pu exister à ce moment, le patient n’étant pas en état de se soustraire aux conditions exigées par le médecin, de les discuter. De même, en droit maritime, avant la loi du 29 avril 1916, certaines décisions admettaient que la rémunération lors de la formation du contrat d’assistance pouvait être réduite, si la convention était frappée d’un vice de violence, ainsi dans des cas où elle avait été passée sous l’influence du danger. Cf. Mar- * seille 1894. Rev. intern. drt marit. X, 87. La loi de 1916 est venue prononcer la nullité d’un tel contrat lésionnaire.