L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE

49, — Lorsqu'une personne reçoit un mandat et que pour ses services de mandataire, on lui verse un salaire, doit-on la considérer comme conservant une réelle indépendance vis-à-vis de son mandant, ou comme devenant au contraire son subordonné ? la question n’intéresse pas seulement d’ailleurs le mandat salarié, mais aussi tout mandat en général. Cependant il peut sembler que le versement d’une rémunération au mandataire, créant ainsi entre lui et son mandant des relations d’ordre économique, rende la question de subordination particulièrement intéressante, et, en fait, on le verra, les conventions à base d’activité professionnelle et qualifiées de mandats ont une sérieuse influence, du moins en jurisprudence, sur les solutions qui seront envisagées. Les notions d'indépendance, de subordination ont en effet pris aujourd’hui une importance prépondérante quand il s’agit de déterminer les contrats de travail et d’entreprise; or ce sont là précisé- : ment les limites du mandat salarié, les contrats dont il faut le distinguer, si on veut en préciser les caractères; il serait donc téméraire d’essayer de caractériser le contrat de mandat quant aux relations d’in-

a Po existantes en

SECTION I

Subordination et contrats de prestation de travail.

50. — À qui demander les éléments nécessaires pour résoudre la difficulté ? Ce n’est pas en tout cas le Code civil qui nous fournira ces éléments: larticle 1710 en effet confond sous le terme générique de louage d’ouvrage tous les contrats par lesquels on s'engage à faire quelque chose pour autrui. L'article 1779, il est vrai, distingue trois espèces de louage gens de travail, voituriers et entrepreneurs; mais, outre que cet article n’envisage qu’une ou deux espèces du genre louage de services ou louage d'ouvrage, il ne donne aucune définition du genre lui-même, pas plus qu’il ne lui consacre de dispositions spéciales. Si le code ne nous apporte rien pour la solution du problème, la jurisprudence au contraire est particulièrement abondante, et, spécialement dans, ces trente dernières années, les tribunaux se sont efforcés de préciser les notions d’indépendance et de subordination professionnelle, aidés en cela d’ailleurs par une doctrine de plus en plus ferme et parfois aussi avantureuse. Le fait de la subordination du contractant s’est ainsi acquis une valeur primordiale pour la détermination des contrats de travail ‘et d’entreprise; cependant la dépendance peut être |

envisagée sous différents aspects; ou on s’en tiendra.

à la subordination économique du travailleur pour’

caractériser le contrat de travail vis-à-vis du contrat

d'entreprise; ou bien on essaiera de les limiter d’après les notions soit de subordination juridique..

soit de subordination technique, et on obtiendra ainsi

un rayon d'extension plus ou moins large du contrat

de travail.

$ 1. — Subordination économique.

51. — Serait tenu en vertu d’un contrat de travail vis-à-vis de l’employeur celui qui se trouve lié à cette personne du fait que celle-ci lui fournit le tra-

vail qui lui est nécessaire pour vivre es

Le lien qui intervient donc entre le patron et son employé est avant tout d’ordre économique, l’ouvrier a besoin de son maître, qui, en dehors du salaire même, lui fournit le plus souvent les instruments de son travail, les locaux où il pourra exercer son activité ?; c’est ce maître qui par un emploi constant et régulier de cette activité lui fournit ses. moyens d'existence 5.

52. — Dépendance ‘économique, l'expression ne paraissait pas encore suffisamment large où caractéristique, et on s’est servi du terme dépendance

(1) CucxE, Du rapport de dépendance, élément constitutif du contrat de travail. Rev. crit., 1913, p. 412.

(2) Il ne s’agit point cependant d'envisager la subordination comme étant une dépendance physique, puisqu’on rejetterait ainsi du domaine du contrat de travail l’industrie à domicile et les services des commis voyageurs. D. 1906. 4. 116, note 9, n° 8.

(3) CAPITANT et CUCHE, Précis de législation industrielle, n° 140.

sociale, pour établir le critère entre le contrat de travail et le contrat d’entreprise 4 Mais qu'est-ce que cette dépendance sociale dont on veut consacrer la valeur juridique ? elle risque fort en effet d’être un leurre dangereux si elle n’est pas précisée. Et nous croyons justement qu’elle n’est au fonds pas difrérente des notions de dépendance économique ou juridique, elle n’en est au contraire qu’une résultante; pourquoi dit-on un individu socialement dépendant, pourquoi le qualifier d’ouvrier et lopposer ainsi à la classe des patrons ? sinon par ce qu’il a besoin pour sa subsistance du travail que lui fournit l'employeur, des instruments qu'il lui offre 5, qu’il ne travaille pas à ses risques et périlsf, ou parce qu’il obéit aux ordres de cet employeur, qu’il en est juridiquement le préposé : ce n’est que la synthèse de tous ces éléments de subordination que l’on présente sous le terme de dépendance sociale; et dans quel but ? Il est visible: dans celui de faire profiter l'individu

qualifié de subordonné des lois de protection sociale

spécialement destinées à protéger les travailleurs salariés liés par un contrat de travail, et notamment la loi du 9 avril 1898. Les solutions®de certains arrêts

(4) SAVATIER, Note sous Cassat. crim., 13 janv. 1922. D. 1923. 1.5; Cf. aussi note Poitiers, 5 déc. 1923. D. 1924. 2. 73; Mr. SAVATIER d’ailleurs a dû constater que si pendant un certain temps, la jurisprudence a tendu à donner à la responsabilité des commettants une interprétation surtout sociale, elle ne s’en tient plus désormais à cette orientation. Req. 1* mai 1930, D. 1930. 1. 137. — Ceci d’ailleurs ne résoud la question que pour le lien de préposition et non pour le contrat de travail, la préposition étant une notion plus compréhensive.

(5) Poitiers, 9 juin 1913 et 12 juin 1918, D. 1920. 2 41; Req. 9 nov. 1904. D. 1913. 5. 6.

(6) Regq., 9 nov. 1904, précit.

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‘également apparaissent, comme nettement comman-

dés par la volonté d’arriver au même résultat, les juges s'inspirant d’ailleurs, en ces hypothèses, d’un idéal de justice certaine”. Inutile pour cela d’invoquer l'existence d’un concept distinct tel que celui de dépendance sociale: ces dispositions prévues par la loi de 1898 ne sont qu’un des aspects du contrat intervenu entre les contractants, qu’une des obligations mêmes découlant du rapport de subordination juridique existant entre patron et ouvrier, tel qu’il

se présente comme droit de commander, pouvoir

de diriger d’une part, et obligation de se soumettre d'autre part; mais toute convention synallagmatique comporte des droits et des devoirs réciproques entre les parties, le droit ne s’y équilibre que par un

devoir correspondant; si l'employeur a donc des

droits, il a aussi des obligations. La situation de l’ouvrier n’est pas autre. A l'obligation de se soumettre, correspond pour lui le droit de profiter des

lois organisant une protection qui contrebalance sa

dépendance juridique et économique; c’est la contrepartie mise par la loi aux mains des ouvriers, ren-

due obligatoire gans les contrats de travail, obliga-

tion légale qu’il n’est pas permis d’écarter, mais qui constitue toutefois une prestation incorporée dans le contrat intervenu entre l'employeur ,et l’employé$.

(7) Req., 24 juin et Civ., 30 décembre 1908, D. 1911. 1. 35. Poitiers, 5 déc. 1923, D. 1924. 2. 73. -

(8) Ce n’est donc pas la conception de SAINGTELETTE et de SAUZET qui eux déduisaient de l’intention même des parties une obligation contractuelle de sécurité; ce n’est pas à la volonté tacite des parties qu’il faut recourir pour établir cette obligation; le législateur

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Il peut être également permis de douter de la valeur d’influence qu’il faille accorder à la condition sociale des parties sur la nature de l'engagement intervenu”, et que ce soit-elle, plus que les caractères juridiques de la convention, qui doive servir de critérium de détermination; les catégories sociales ne sauraient en principe influer sur la nature et les effets d’un contrat. On doit cependant tenir compte de la personnalité des parties en présence, Si les conventions qu'il s’agit de déterminer sont imprécises, si leur sens est incertain 4. Un arrêt de la cour de Limoges d’ailleurs du 28 décembre 1926 æst venu confirmer cette opinion de façon formelle *.

Enfin les arrêts de jurisprudence dans lesquels on a prétendu trouver la consécration d’une distinction des contrats de travail et d’entreprise, basée sur la dépendance sociale des parties, ne sont peut-être pas aussi formels que l’on veut le faire croire, car on trouve encore chez eux l'indication du titulaire du droit de surveillance sur la partie qualifiée de sala-

ordonne, il établit donc une obligation légale, mais qui n’est pas ‘externe au contrat, bien au contraire, les parties ne s’y soumettant qu’en contractant. H. MazeaAuD, Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, Rev. Trim. 1929, p. 633. « Sont fautes contractuelles celles’ qui résultent de la violation des clauses du contrat et en outre celles qui résultent de la violation de la loi qui donne au contrat tel ou tel effet. >» DEMOGUE, Rev. Trim. 1923, p. 657,

(9) SAvVATIER, Note sous Poitiers, 5 déc. 1923, D. 1924. 2. 73.

(10) Cosres, Note sous Cass. Civ., 24 avril 1925, S. 1928. 1. 65.

(11) Si notre code civil a posé en principe l'égalité de situation des contractants qui peuvent donc discuter avec la même ïindépendance, il apparaît nettement aujourd’hui que l’on doit, et avec justice, tenir compte des qualités mêmes des personnes qui entrent en rapports, de leur indépendance et de leur autorité, de leurs fonctions techniques. Cf. infra Sect. II, in fine.

(12) Limoges, 28 déc. 1926. Gaz. Pal. 1927. 1. 510.