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par cet ouvrier puissent recevoir du fait de vu qui les donne un certain caractère de technicité. Notre critérium se rapprocherait fort de celui présenté par la Société d'Etudes législatives pour la distinction
du contrat de travail et du contrat d'entreprise je il y aurait contrat de travail, au cas où l'employé travaillerait pour un employeur professionnel: il Y aurait, au contraire, contrat d’entreprise si l'employé a fait ses offres de services au public.
54. — A cette théorie de distinction du public et du professionnel on peut opposer une objection : voici un contrat intervenu entre un industriel voulant faire installer l’électricité dans son usine et un
spécialiste amenant avec lui d’autres ouvriers; qu’elle -
est la nature de la convention passée ? Il faudrait répondre qu’il y a là un contrat de travail, ce qui peut sembler choquant. Mais présenter la distinction entre le public et le professionnel comme caractéristique, c’est souligner spécialement l’influence déterminante de la continuité des rapports entre un ouvrier lié par un contrat de travail et son patron, et ainsi tombe VORSEE On qu ’on pouvait opposer à cette théorie 1.
Malheureusement une autre se présenté aussitôt à
Vesprit : il faut prendre le cas de l’homme de peines, du manœuvre : devra-t-on'le qualifier d’ouvrier, s’il est employé chez un professionnel, ou d’entrepreneur, s’il. est chez un particulier ? On se rend
(16) Bulletin de la société d’études législatives, 1905, p. 499 et suiv.
(17) D’Eicarazz, Revue politique et parlementaire. Les contrats ‘de travail et leur appellation légale, 1908. 2. 521 et s.
DMEVTe 7 Ve
bibd compie que cette solution serait illogique et
arbitraire.
Mais il est possible, semble-t-il, d'éviter une pareille solution en reprenant précisément ce que nous. avait apporté la formule de la subordination tech-
nique proposée plus haut, et en s’arrêtant à l’idée de spécialité qu’elle engendre : en effet, à prendre le
cas du manœuvre, tel qu’il était envisagé dans l’hy-
pothèse à résoudre, on constate précisément que la notion de subordination technique est ici particu-
lièrement large, le manœuvre n’est pas un travail-
leur spécialisé. Pourquoi alors distinguer, du point de vue de la direction technique, public et professionnel ? Tout particulier, quelqu'’il soit, peut bien diriger effectivement les travaux d’un simple ma-
nœuvre, il possède les connaissances suffisantes pour
commander son travail qui n’est pas spécialisé. 55. — On ne saurait nier d’ailleurs une valeur
réelle à l’idée de spécialité, qui donne au profes-
sionnel une autorité certaine sur le non professionnel, au moins une autorité morale'$ et qui doit
d’ailleurs entraîner pour lui des devoirs très stricts envers ceux qui ont eu recours à ses services 1°, La
jurisprudence a même paru dans deux arrêts con-
sacrer cette notion de rapports techniques entre les.
parties *. Ces décisions avaient trait aux rapports
(18) DEMOGUE, Professionisti e non professionisti nel diritto ci--
vile. Rivista internazionale di filosofia del diritto, 1921, p. 5 et s. (19) On à notamment insisté parfois sur cette notion de direction technique que doit avoir le commettant sur son préposé pour qu’il y ait lieu à application de l’article 1384. Note de M. Bartin dans AuBry et Rau. T. 6, 5° édit. & 447, note 15 ter. Contra : PLAN. et Rip, Traité pratique. T. 6, p. 873.
(20) Dijon, 18 mars 1903. S. 1906. 2. 17; Trib. Seine, 24 maï
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d’un médecin avec la direction d’un hôpital ou avec celle d’une clinique. Il faut en effet distinguer nettement le cas où le médecin fournit ses services directement à des particuliers, ses clients, et celui où il les fournit en vertu de relations contractuelles existant entre lui et une société ou un hôpital; c’est dans. cette seconde hypothèse que devient intéressante la notion d'indépendance professionnelle. La jurisprudence est en fait très contradictoire sur la nature juridique des rapports existant entre un médecin et une société 21, elle ne s’accorde même pas sur le principe, savoir s’il peut exister ou non entre eux un louage de services. C’est précisément pour ia qualification du contrat intervenu que l’élément indépendance professionnelle et la notion de technicité présentent toute leur valeur; il y a bien un contrat de travail quant aux services normaux (heures de travail, renseignements à fournir à la société, fréquence des soins) que le médecin, comme tout individu d’ailleurs, doit à son employeur; la société est donc responsable des fautes commises par son médecin lorsque ces fautes ne concernent pas la technique médicale. Mais s’il s’agit de la valeur thérapeutique des soins donnés, la responsabilité de la
1921, S. 1924: 2. 57, note E.-H. PERREAU; Cass. civ., 15 mai 1928, D:1929 1753 j
(21) Certains arrêts qualifient le médecin de locateur de services, d’autres non. Amiens, 3 février 1906. La loi 1906, p. 551, sur appel du trib. de Chauny, 31 août 1905; Pau, 30 juin 1913, D. 1915. 2. 49. Cass. civ., 3 mars 1926, D. 1927. 1. 93, note FALcI- MAIGNE;: Paris, 30 mars 1926, D. 26. 2. 99. Envers un hôpital, jurisprud. également contradictoire. Dijon, 18 mars 1903. D. 1904. 2. 134; Bordeaux, 6 févr. 1900, D. 1900. 2. 470. Trib. Seine, 6 juil. 1906, D. 1906. 5. 71; 14 déc. 1920, D. 1921. 2. 27.
société, de l’hôpital est dégagée; la société ne peut répondre, pas plus que l'hôpital, des fautes du médecin touchant à la technique médicale, car celui-ci n’a pu soumettre à leur contrôle les soins qu’il avait
à donner. Au contraire le médecin, et c'était le cas de celui engagé par un directeur de clinique, médecin lui-même, peut être employé par un technicien,
dont il doit observer les ordres, même spécifique- i
ment médicaux ©. Envers celui-ci il peut être lié par un contrat de travail. Voici donc une profession où la notion de direction technique doit conserver toute son importance *. Mais, prise comme élément de détermination du contrat de travail, cette notion est repoussée par la jurisprurdence ; pour qu'il y ait subordination, il n’est pas nécessaire que l'employeur soit en mesure de donner des ordres techniques, le seul fait de donner des ordres suffit 2. L’indépendance ou la subordination technique de l'individu lié par un contrat envers un employeur qui utilise habituellement ses services n’est donc pas un critérium qui puisse être retenu pour déterminer le contrat de travail et le contrat d’entreprise. |
(22) Seine, 24 mai 1921, S. 1924. 2, 57. Médecin engagé dans une cliniquegdirigée par un particulier : Cass. civ., 15 mai 1928, D. 1929. 1. 53, note de Nasr. *
(23) Il ne suffit pas d’ailleurs d’avoir les connaissances suffisantes pour diriger un travail, il faut également lier cet élément à celui de rapport constant et normal entre les individus contractant pour qu’il y ait contrat de travail; on ne doit donc pas séparer l’idée de spécialité de celle d'emploi habituel d'ouvriers.
(24) Dijon, 20 juillet 1927. Dal. 1928. 2. 13, note BESssoN. Gaz. Pal. 1927. 2. 873. <
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‘$ 3 — Subordination juridique.
56. — Par subordihation juridique on entend en- ‘visager un état de dépendance réelle causé par un droit, le droit de l’employeur de commander, de donner des ordres, d’où naît l’obligation correspon-
à ces ordres; - voilà la raison pour laquelle on a appelé cette subor-
dante pour l'employé de se soumettre
dination juridique, pour lopposer principalement à la subordination économique comme à la subordination technique qui comporte bien aussi une direction à donner aux travaux de l'employé, mais direction qui n’émanerait que d’un spécialiste. Il s’agit ‘au contraire ici du droit tout à fait général de surveiller l’activité d’autrui, de l’interrompre ou de la
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susciter à volonté, de lui fixer des limites sans qu’il soit nécessaire de contrôler continuellement la valeur technique des travaux effectués. Direction et surveillance, tels sont donc les deux pôles de la subordination juridique.
57. — Les décisions des tribunaux sont très nombreuses à affirmer la valeur de cette solution ?, -et on peut bien affirmer qu’elles présentent un caractère d’uniformité certaine. De là à vouloir affirmer que la jurisprudence est arrivée à préciser le concept ‘de subordination juridique, il y a encore loin; on a
(25) Red. 9 nov. 1904, D. 1913. 5. 6.; Req., 24 juin et Civ. 30 .déc. 1908. D. 1911. 1. 35; Req., 12 déc. 1910, D. 1911. 1. 254; Req, 4 janv. 1911, D. 1911. 5. 15; Req. 13 févr. 1912, D. 1913. 5. 6; Reg. 19 févr. 1912, D. 1913. 5. 7: Paris, 17 déc. 1921, D. 1922. 2. 10; ‘Cass. civ., 24 avril 1925, D. 1927. 1. 141, S. 1928. 1. 65; 19 janv. 1927, D. 1928. 1. 17, note SAvaTIER; 9 janv. 1928, DH. 1998, 153;
‘Cass. civ., 27 mai 1930, S. 1930. 1. 386.
