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une extension particulièrement frappante. Ce qu’il faut remarquer, en tout cas, c’est qu’en matière de rapports de complaisance, l’autorité doit se résumer en une faculté de donner des ordres, mais il ne peut s'agir nullement ici d’une dépendance d’ordre économique, alors qu’au contraire en cas de contrat de travail, surveillance et autorité impliquent une subordination à la fois juridique et économique. D’où il apparaît évident que la jurisprudence ne soit nullement tenue de fixer aux rapports de commettants et préposés les limites assez strictes des rapports établis par le contrat de travail. On comprend dès lors comment on a pu invoquer l’art. 1384 pour justifier la responsabilité du mandant en vertu des actes de son mandataire.

63. — Mais il faut préalablement distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, le mandant est responsable contractuellement des fautes de son mandataire, lorsque ces fautes ont été commises dans les limites du mandat conféré et qu’elles ont été la cause de l’inexécution ou tout au moins de la mauvaise exécution du contrat. Il n’est pas contesté que le mandant soit pleinement responsable des fautes contractuelles de son mandataire ff, mais il est, en ce cas,.inutile et inexact d’invoquer une relation de subordination entre les contractants, un lien de préposition, art. 1384’; la solution adop-

(46) Cassat. Req. 19 mars 1929, S. 1929, 1. 221. TissiEr, note ss. “Cassat. civ. 15 juin 1898, S. 1899. 1. 209.

(47) L'art. 1384 peut être invoqué par analogie en matière de responsabilité contractuelle, si on admet que les deux responsa- ‘“bilités contractuelle et délictuelle ont le même fondement. Traité

tée s'explique tout naturellement en vertu du phénomène de la représentation #, ou plus exactement en

raison du pouvoir d’agir donné par le mandant à son mandataire #. En vertu de ce pouvoir, tous les effets

juridiques des actes passés par le mandataire se fixe-

ront non pas dans le patrimoine de celui qui y a pris effectivement part, mais dans le patrimoine du

mandant, directement ou indirectement. Cependant,

si celui-ci doit jouir des avantages que comportent les conventions passées par son mandataire, il doit

aussi supporter les inconvénients qu’elles entrainent 50, il doit en répondre tant pour l'actif que pour

le passif, vis-à-vis des tiers; et précisément les fautes contractuelles du mandataire font partie de ces. désavantages qui tiennent à l’exécution du mandat et dont le mandant est responsable, absolument conime il serait tenu de ses fautes personnelles. C’est à lui de subir vis-à-vis des tiers toutes les obligations engendrées par la mauvaise exécution du contrat, et les fautes contractuelles de son mandataire, en tant qu’il agit dans les limites du mandat, constituent des

prat. PLAN. et Rip. T. 6, n° 381. Présomption de faute sans le choix ou la surveillance.

(48) Ceci ne suppose pas qu il y ait confusion entre le repré-

senté et le représentant. Contra. Ciront, Colpe ESRI I. N° 156 et s.

(49) Il importe peu que des actes du rando ture se réalisent directement dans le patrimoine du mandant, ou que ce dernier n’en bénéficie qu'après ratification de sa part; l’explication vaut autant pour lé mandat représentatif que pour le mandat non représentatif; c’est pourquoi il est préférable de parler de pouvoir d’agir comme base de la responsabilité contractuelle du mandant que de représentation. ce qui pourrait induire en erreur quant au mandat non représentatif. Contra. DEMOGUE, III. 333; Chironi. colpa estracontrattuale, I, n° 195.

G0) Tout individu doit supporter les désavantages que peut en-. traîner l’extension de son activité. Cf. DEMOGUE, III, n° 337.