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‘sources de semblables obligations. Si bien qu’en ma-

tière de responsabilité pour les fautes contractuelles du mandataire, celle-ci apparaît comme une responsabilité directe, le mandant étant responsable des

actes de son mandataire comme s’il les avait effec-

tués lui-même.

64. — Quant aux délits et aux quasi-délits commis par son mandataire, qu’ils aient été commis ou non dans les limites du pouvoir qui lui avait été accordé, le mandant en est responsable. La jurisprudence la admis en de nombreuses hypothèses 5%. Mais il y a lieu de se demander quelle justification il faut donner de cette responsabilité du mandant, quelle explication en est la plus exacte. On a proposé de fonder cette responsabilité du fait des délits du mandataire sur l’idée de représentation Fe. comme on a pu le faire en matière contractuelle. Mais on donne, en ce Cas, une extension abusive au terme représentation, en l’étendant à tout acte fait au nom du représenté et dans son intérêt 3; la représentation, au sens strict du terme, ne doit s'entendre que du domaine con-

tractuel, du cadre des obligations conventionnelles :

le représentant a un pouvoir d’agir au nom du maître

(51) Req., 30 juil. 1895, D. 1896. 1. 133; S. 1896. 1. 288; Civ. 4 déc. 1899. D. 1900. L 14; Req., 2 févr. 1910, S. 1911. 1. 205. —

: Contra AuBry et Rau, 5° édit. T. VI, $ 416, 4°, se basant sur Civ.

25 juin 1889, S. 1891. 1. 123 et Req. 12 nov. 1907, D. 1908. 1. 87, S. 1910. 4. 498. Mais ces décisions ne concernent que des espèces où le mandataire a été directement mis en cause, et il doit répondre de ses délits sans pouvoir se retrancher derrière son mandant. Ceci ne préjuge en rien de la réponse que la cour de

cassation aurait faite si on avait exercé le recours contre le

mandant lui-même. Cf, PLANIoL et RIPERT. Traité prat. T. VI, p. 84, note 1.

(52) CHirRonï, Colpa saacontraluales T. I, n° 160 et s.

(53) Cxiront, loc. cit.

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tant qu’il s’agit de l’exécution et de la formation même des contrats qu’il a été chargé de passer; le maître a entendu jouir des droits qui en naîtront. Mais on ne concevrait pas que le représentant soit envisagé comme agissant en son nom lorsqu ’il commet un délit que le représenté n’a pu prendre en considération ‘, puisqu ’il ne s’agit plus de lexécution même du contrat. En prenant le terme représentation dans son sens le plus large, action dans l'intérêt d’autrui, on s’est servi de cette notion pour fonder non pas seulement la responsabilité du mandant pour les actes de son mandataire, mais aussi toûte responsabilité de commettant à préposé %; mais c’est à tort qu’on induit l’état de dépendance qu’exige cette relation dans la notion de représentation %. Et, d’autre part, il est à remarquer qu’en cas de représentation légale du tuteur quant à la personne du mineur, celui-ci ne saurait être rendu responsable des délits ou des quasi-délits commis par son représentant 57.

65. — L'idée de représentation abandonnée comme justification de la responsabilité du mandant pour les.

(64) La cour de cassation limite bien la représentation au domaine contractuel, car, dit-elle « si, en principe, le mandataire représente son mandant à l’égard des tiers, il n’en est plus de même en matière de délits ou quasi-délits. > Civ. 25 juin 1889, S. 1891. 1. 123: À

(65) CHIRONI, op. cit. n° 161. Représenter, en ce sens, s’entendraït de tout acte autant matériel que juridique du moment qu’il est fait dans l'intérêt d’autrui. Cf. Représentation des intérêts d'autrui. PLAN. et RIPERT, op. cit. T. VI, p. 76, n° 60.

(56) DEMOGUE, V, n° 883.

(67) Civ. 27 mars 1888, S. 1888. 1. 136, — le mineur est seule-

ment tenu dans la mesure de l’enrichissement que le délit du

tuteur a pu lui procurer. Bastia, 23 janv. 1885, D. 1855. 2. 149; Montpellier, 16 juil. 1891 et Req., 21 mars 1893. D, 1893. 1. 433, note de PLANIOL; S. 1895. 1. 241, note WAHL.