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délits et les quasi-délits de son mandataire, on a eu recours à Particle 1384, alinéa 5 du code civil, mais pour que ce recours soit justifié encore fallait-il qualifier le mandataire de préposé.

66. — On a songé à fonder l’application de l’article 1384, aliéna 5, sur l’idée de choix que le mandant a fait de son mandataire ‘8; si ce dernier a commis un dommage à l’égard des tiers, c’est que le mandant a réalisé un mauvais choix, qu’il a donc commis une faute en se servant d’un semblable préposé. Ce fut dailleurs cette idée qui inspira les rédacteurs du code civil , et qu’on rencontrait déjà chez leurs prédécesseurs %. Cependant la majorité des arrêts invoquait, et de manière indivisible, les éléments d'autorité et de subordination comme devant nécessairement exister dans les rapports de commettant à préposé‘. Pour que l’on puisse appliquer l’article 1384 aujourd’hui, la jurisprudence établit qu’il n’est pas nécessaire que le préposé ait été choisi par son commet- - tant; et d’ailleurs, la présomption qu’établirait l'art. 1384, alinéa 5, d’une faute du mandant dans son choix, supposerait au moins que le maître de.

(68) Cf. dans Id sens de l’idée de choix. Civ. 4 décembre 1889, D. 1900. 1. 14; Req. 2 févr. 1910, S. 1911. 1. 205; LAURENT, T. XX, N° 570. :

(59) FENET, Travaux préparatoires. T. XIII, sur l’article 1384. LoOCrÉ, t. 6, p. 276, note 11. |

(60) POTHIER, Traité des obligations, n° 121.

(61) Crim. 21 juil. 1898, D. 1899. 1. 125; S. 1900. 1. 56; Civ.

5 janv. 1891, S. 92. 1. 247; Crim. 30 octobre 1902, D. 1904. 5. 592; S. 1902. 1. 544.

(62) Cass. ch. crim. 4 janv. 1866. D. 1867. 1. 84; Crim. 13 mars 1923. 1. 137, note APPLETON; S. 1923. 1. 385, note Roux; la première de ces deux notes dans le sens d’absence de choix. Le plus souvent d’ailleurs, quand le choix est invoqué, il coexiste avec le fait de dépendance du préposé. Crim. 1* déc. 1916, D. 1917. 1. 119; Req. 7 avril 1924, DH. 1924, 373.

ne { l'affaire puisse se dégager de sa responsabilité en

prouvant qu’il n’a-commis, en ce faisant, aucune faute ni imprudence %. | |

67. — Un arrêt de la cour de Paris est venu donner à la notion de préposé un caractère tellement large qu’il semble désormais très juste d’y faire rentrer la catégorie des mandataires 5. « La responsabilité du commettant, au sens de l’article 1384, alinéa 5 du code civil, ne dérive pas nécessairement du choix qu’il a fait de son préposé, qu’elle procède surtout d’un rapport de subordination consistant dans le droit du commettant de faire acte d’autorité en donnant lui-même à celui-ci des ordres et des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, même en l’absence de tout louage de services, l’emploi qui lui est confié pour un temps et un objet déterminés, quelle que soit d’ailleurs la condition sociale des parties ».

Formule très large qui prouve nettement lextension que les tribunaux entendent donner à l'article

1384, alinéa 5. Certains arrêts de la cour de cassation elle-même l’impliquaient déjà, en parlant « d'ordres

et instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il (le préposé) est employé ,»,% et en reconnaissant l’existence de la préposition au cas de

(63) Contre l’idée de choix. PLANIOL. Etudes sur la responsabilité civile. Rev. crit. 1909, p. 294; JosseranD. Crs Drt civ. T. II. n°.510.

(64) Paris, 14 mars 1930. D. 1930. 2. 115, note de A. Besson.

(65) Giv. 8 mars 1922, Gaz. Pal. 1922. 1. 655.

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