Ces seuls intérêts pratiques exigeraient déjà

suffisamment que nous parvenions à une détermination précise du mandat salarié, car ils concernent au premier chef les contrats mêmes qui forment les limites du mandat, le contrat de travail et le contrat d'entreprise; ils ont essentiellement pour objet Pactivité humaine dans le domaine professionnel, ils naîtront à l’occasion des services qu’un ouvrier rendra à un industriel, et que l’industriel à son tour fournira au public, mais services d’une technicité plus ou moins élevée, qualifiés ou non, qui constituent pour

le sujet actif son élément vital, sa fonction normale. La rémunération stipulée forme la contre prestation primordiale de l’activité qui est à la base des contrats de travail et d’entreprise; elle constitue le but principal et nécessaire visé par les parties et qui commande souvent l'orientation de leurs énergies. Le contrat de mandat, par contre, n’apparaît pas comme essentiellement commandé par une rémunération et l’exis-

tence d’une somme à verser au mandataire (qui se

présente comme exceptionnelle) doit y être expressé-

ment stipulée, sauf en certaines hypothèses où le con-

trat est présumé salarié. Même s’il comporte un salaire, le mandat n’est pas essentiellement un contrat d'ordre professionnel où les services exigés du mandataire forment l’élément nécessaire et normal de l’activité de cet individu.

| Contrat de travail et contrat d'entreprise euxmêmes, il est vrai, peuvent aussi se conclure entre personnes pour qui ils constitueront, occasionnellement, un ensemble de prestations qui ne comportent pas pour elles l’exercice de leurs fonctions normales et dont la rémunération cependant viendra grossir les sommes qu’elles obtiennent de l’exercice régulier de leur profession; mais tel n’est pas leur objet habituel. Le mandat salarié lui-même dont nous avons à tracer les limites, comportera le plus fréquemment, dans les cas au moins où la distinction d'avec le contrat de travail et celui d’entreprise apparaît, comme particulièrement difficile à saisir, les services d’un professionnel, d’un individu qui a pour

activité régulière et normale d’accomplir des man-

re Free dats pour autrui; ce caractère de profession précisé- : ment, dont l'individu tire ses moyens d’existence, rendra l'exercice du mandat présumé salarié, il deviendra donc inutile de prouver son onérosité; tels sont les cas de l’avoué, de l'avocat, du notaire (ce dernier cependant discuté); dans ces hypothèses, le salaire attaché au contrat de mandat perd aussi son

caractère de règle exceptionnelle, il devient le but

essentiel envisagé par celui qui a promis d’agir pour autrui. l

Ce qui viendra compliquer l'examen de la détermination du mandat, c’est qu'aux limites de ce contrat, on ne pourra se contenter d’une opposition principale, mandat d’une,part et contrats ayant pour objet une prestation de travail en général d’autre part; ïl faudra encore réaliser une distinction accessoire, car le contrat de travail ne se présente pas exactement vis-à-vis du mandat sur les mêmes limites que le contrat d’entreprise. Déjà, quant aux conséquences pratiques examinées, on peut établir qu’il est intéressant de séparer exactement contrat de travail et contrat d'entreprise, ces conséquences en effet n’intervenant toutes qu'entre le premier de ces contrats et le mandat. D’autre part, en présence des cas typiques qui se présenteront lors de l'examen des limites que nous rechercherons (par exemple ceux du médecin, du directeur de société, de l’architecte) et si la qualification de mandataire ne se révèle pas exacte, il sera utile, pour parvenir à une détermination précise et complète, de connaître si l'individu qui a fourni ses services était lié par un contrat de travail ou un con-

trat d’entreprise. Les éléments de distinction qui seront étudiés, ne présenteront d’ailleurs pas le même ‘intérêt lorsque l’on déterminera le mandat vis-à-vis de l’un ou l’autre de ces contrats.

4. — La détermination du mandat salarié d’ailleurs risque d’être factice et d'ordre purement théorique si Von ne procédait, concurremment à un examen des solutions idéales, à une appréciation réaliste des cas pratiques qui en comportent l'application; ce sont des cas dont on discute toujours pour savoir si les sujets, acteurs ou bénéficiaires, doivent être qualifiés de mandataires et de mandants. Le domaine professionnel nous offrira les conventions les plus intéressantes, au sujet desquelles la jurisprudence se trouve souvent en désaccord. On pourra d’ailleurs aisément constater alors, que, en la matière, vouloir procéder avec une logique impeccable, construire une classification rigide, serait violer ouvertement la réalité la . plus évidente et par là-même anéantir l'effet des conventions les plus souples que les parties ont formées.

Par l'examen successif des divers éléments caractéristiques de l’activité professionnelle, nous chercherons à atteindre une détermination exacte du mandat salarié; cet examen nous sera un cadre utile et logique pour établir aussi ses limites avec les contrats de travail et d’entreprise; nous examinerons donc certaines professions au sujet desquelles la jurisprudence a fourni des indications précieuses relatives au mandat salarié; seules les plus typiques seront envisagées, il n’est pas évidemment question d’en épuiser la liste. | |

Au cours de cette étude, nous aurons aussi l’occasion d’insister sur l’évolution suivie par le contrat de

mandat : nous verrons comment son objet, consis-

tant à l’origine aussi bien en actes matériels qu’en actes juridiques, s’est progressivement restreint à ces derniers. La notion de représentation, à laquelle on

peut dire que le mandat a servi de support technique

de développement, nous fournira la clef de cette évolution dont nous essaierons finalement de préciser la portée, le terme.

Après un chapitre I”, où seront examinées les données historiques du problème, nous aborderons l'étude, en quatre chapitres successifs, des divers éléments principaux présentés par l’activité professionnelle, des caractères qui l’orientent : la rémunération de cette activité, son indépendance, la représentation dans l’activité professionnelle, l’objet qu’elle doit réaliser. De ces éléments nous essaierons de tirer, progressivement, une détermination positive et logique du mandat salarié.