DAS

cependant pas présenté comme absolument déterminant en ce qui concerne le contrat de mandat. Le mandataire, au contraire, est caractérisé par une notable indépendance ‘économique et même juridi-

que, et, dans le domaine de l’activité professionnelle,

cette indépendance devient, dans la majorité des cas, particulièrement sensible. En présence cependant d’une convention dont il s’agit de préciser la nature, la subordination pourra, en règle générale, servir d’élément de distinction entre le mandat salarié et le contrat de travail, mais à cet élément luimême nous découvrirons une raison plus profonde, qui est le pouvoir d’agir accordé au mandataire. Quant à la distinction d’avec le contrat d'entreprise, la question reste entière, puisque l’indépendance est également caractéristique de ce dernier contrat.

En

+ pe ME