‹ De la Détermination du Mandat Salarié: Mandat Salarié et Activité ProfessionnelleChapitre 43 sur 97 · RE D RER · texte numérisé non relu

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conclusion des affaires recueillies, à son commettant 5. Parfois encore le professionnel fournit des. services d'ordre très divers, et ce n’est que lors de lune des phases de son activité multiple qu’il représente ses clients : l’architecte, par exemple, ne représente pas les parties qui l’ont chargé des plans et de la surveillance des travaux d’un bâtiment‘, mais seule- | ment lors de la vérification et du réglement des mémoires fournis par. l'entrepreneur, et cela encore

uniquement au cas où il en a réellement le pouvoir ?.

72. — Cet élément qui apparaît donc comme ca- ; pital dans certaines professions, qui est à la base de

nombreux contrats de prestation de services, pour-

rons-nous le compter comme déterminant du mandat salarié ? si bien que, lorsqu'on le rencontrera

dans les relations existantes entre deux individus, . on pourra connaître dans quelle catégorie ranger le contrat intervenu, et le séparer ainsi du contrat de travail et de celui d’entreprise.

Mais avant d'entreprendre cette réchercbes il apparaît nécessaire de fixer exactement ce qu’est la représentation, comment elle se décompose, de quelle manière son existence se révèle entre les contractants. Sinon, les recherches postérieures ne sauraient

nous donner que peu de sécurité, car l’on sait déjà

(5) FREY, Annales de droit commercial, 1889. T. III, p. 197; Caen, 12 janv. 1887, Le Droit, 27 janv: 1887; Gand, 15 févr. 1908, Pasicrisie, 1908. 2. 339.

(6) Paris, 16 nov. 1911, D: 1912. 5. 3; TassiN, Conférence à la société des architectes, le 26 mars 1926. e

(7) Marseille, 23 févr. 1922, Trib. Seine, 21 mars 1923, 24 juil. et 16 décembre 1924, D. 1926. 2. 57, note de MinviEze. Mais bien des arrêts se contentent de qualifier l’architecte de mandataire sans justifier qu’il ait reçu le pouvoir nécessaire : Lille, 12 juin

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