PT I PET ENS PSS
les représentent doit nécessairement emporter la qualification de mandat attribué à leurs rapports ?, ou en termes plus généraux, la représentation, telle que nous l'avons précisée, est-elle déterminante du contrat de mandat ?, si bien que partout où nous rencontrerons ce phénomène juridique, partout aussi nous trouverons un mandat qui sera la cause même de la
‘représentation, la raison pour laquelle le représentant est obligé d'agir. |
$ 1. — Les solutions du droit positif français.
94. — L'article 1984 du code civil va, dès l’abord, nous fournir une-indication précieuse, une précision significative des solutions recherchées : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne : donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » 1%. Laissons ici de côté les critiques que l’on pourrait adresser à cet article pour la confusion qu’il commet entre le mandat, rapport contractuel entre les parties, et la procuration, instrumentum du contrat passé. Mais il faut s’attacher au contraire aux termes « pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Ces termes sont formels ét n'est-ce pas là la caractéristique même de la représentation conventionnelle :
(104) Le code civil italien dans son article 1737 ne considère pas l’agissement au nom du mandataire comme essentiel pour qu’il y ait mandat; il a substitué les termes « per conto di un altra personna » aux mots « en son nom » de notre code civil. Par contre l’article 349 du code de commerce italien est ainsi conçu : « le mandat commercial a pour objet la conclusion des affaires commerciales pour le compte et au nom du mandant », reproduisant donc la même idée que notre article 1984.
— 156 — | ‘un pouvoir donné par le représenté, ici le mandant, un acte du représentant ou mandataire au nom du mandant, conformément à la procuration; c’est l’assimilation complète du mandat et de la représentation, si bien que cet élément est présenté dès lors comme déterminant, qu’il apparaît donc suivant la
Ï Jr loi, comme devant servir à distinguer le mandat
des contrats de travail ou d’entreprise, dans les cas où la solution a pu sembler douteuse.
L’article 1984 serait encore, s’il en était besoin, étayé par l’article 1990 qui nous dit que « les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires »; pourquoi ? sinon parce que lobligation qui naîtra du contrat intervenu n'’atfectera pas leur patrimoine, mais celui de la personne qu'ils représentent 1%.
95. — Une doctrine nombreuse également, se fondant d’ailleurs sur le texte de l’article 1984 du code civil, est venue affirmer une pareille assimilation du mandat et de la représentation 1%; ceci nous explique
pourquoi les auteurs ne parlent de la représentation que lors de l’étude du contrat de mandat, et qu'ils aient négligé d’en établir une théorie générale.
« Il y a mandat, dit Laurent, quand le débiteur fait un acte pour le créancier qu’il représente à l'égard des tiers, avec lesquels il traite au nom de celui
(105) PLANIOL, Traité élémentaire, t. II, n° 2240.
(106) LAURENT, Principes de droit civil, t. XXVII, 83 édit., p. 374; AuBry et Rau, t. 6, 5° édit., p. 155; BAUDRY-LACANTINERIE et WauL, Traité des contrats aléatoires : mandat, p. 172; TOULLIER, Le droit civil français, t. 19, p. 305 et s. Cf. aussi en Italie, Cni- RON, Istituzioni di diritto civile italiano, 2° édit, IL, 8 344.
PT NT Te
tk
Éhés PER RG RE RTS PRÉ Le
