I. — Existence du mandat non représentatif

99. — Que Penser tout d’abord de la solution donnée par l’article 1984 ? d’après laquelle le mandat est essentiellement représentatif. Est-ce là réellement la seule forme possible de mandat et le man-

(115) Trib. Seine, 24 janv. 1892, S. 93. 2. 90; Paris, 5 juil. 1892, D. 1893. 2. 407. Cf. aussi thèse SÉGUIN, Paris 1926, Le courtier d’assurances terrestres, référ. d’arrêts, p. 66. \

(116) Les tribunaux jugent le plus souvent que le contrat qui le lie à sa compagnie est un mélange de louage de services et de mandat : Orléans, 2 mars 1898. Cf. infrà.

FR Mépere Annales de droit commercial, I, 1887, p. 241 et s. infrà, 8 2, II, n° 117.

Ds Le les arrêts cités par Lyon- CAEN et RENAULT, Traité de droit com. 5° édit. Tome 2, n° 2, p. 596, note 1.

dataire ne peut-il jamais agir en son propre nom ? De nombreux auteurs n’ont pas pensé qu il fallût donner un sens restrictif aux termes de l’article 1984, mais que cette disposition n ’envisageait qu ‘une seule

des formes du mandat, celle qui est d’ailleurs la à

plus commune et la plus simple u9, ç La définition de l’article 1984, dit M. Guilleuard, suppose que le mandataire, dans notre droit moderne, agit toujours au nom du mandant; or si telle est bien la forme

ordinaire du mandat, ce n’est pas la seule forme qu’il

puisse prendre et les parties peuvent convenir que le mandataire agira en son nom pour le compte du

mandant » 1%, La même idée est également présen-

tée par M. Planiol : « la définition de l’article 1984 ne convient donc qu’à une seule variété, au mandat ostensible ou mandat représentatif, et pour l’étendre, il conviendrait de dire que le mandant charge le mandataire d’agir en son lieu et place, l'emploi du procédé représentatif pouvant bien servir à distinguer deux variétés de mandats, mais ne devant pas figurer dans une définition générique du contrat » 121, | |

100. — Il est donc nécessaire de distinguer deux formes de mandats 12? : le mandat représentatif, le seul envisagé par le code civil dans son article 1984, mandat ordinaire ou mandat au sens strict, et d’au-

(119) GuizcouarD, Du mandat, p. 322, n° 7; COLMET DE SANTERRE. T. XIII, n° 201 bis, IV-VII; MAssé et VERGÉ sur Zachariae, 8 750, note 1; DELAMARRE et LEPOITVIN, Du contrat de commission, T. I, n° 26, T. II, n° 352; TROPLONG, Traité du mandat, p. Le et s.; Paul PonT, Petits contrats, n° 798, 825, 827.

(120) GuizLouarp, loc. cit. :

(121) PLANIOL, Traité élément. T. II, n° 2231, p. 745.

(122) JossERAND, T. II, p. 665, n° 1395.

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