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de son prête-nom un acte qu'il ne Jui serait pas per-

mis de faire ostensiblement; le prête-nom ne peut

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servir à rendre valable un acte qui serait illicite si.

le mandant l'avait fait lui-même. « L’acte simulé ne peut pas valoir davantage que l'acte ostensible » #7. __ Seul le prête-nom est entré en relations avec les tiers et ceux-ci n’ont d'action que contre le manda-

taire’%#; on ne leur permet même pas de prouver

l'existence d’un mandat dissimulé entre le prêtenom et le véritable maître de l'affaire, sauf le cas de simulation frauduleuse !°?, où les tiers jouissent de tous les moyens de preuve pour ‘établir l’existence de ce rapport 150, Le fait que le prête-nom va devenir lui-même créancier ou débiteur implique que l’on ne saurait lui appliquer l’article 1990 du code civil, car il doit avoir la capacité personnelle

de s’obliger. Toutefois le mandataire a pu agir en

son nom personnel, maïs cette manière d'agir n’a pas eu pour conséquence d’induire les tiers en erreur sur la véritable personnalité du contractant; ceux-ci ont parfaitement connu que le prête-nom r’agissait pas pour lui, mais bien pour son maître sur qui devaient porter les effets du contrat passé. Il ne suffit pas, selon nous, qu’ils aient eu cette connaissance, mais il faut de plus qu’ils aient entendu contracter avec le véritable bénéficiaire de l’opération. Si ces conditions étaient réunies, on se trouverait en

(127) JosserAND, Cours de drt civ., T. II, n° 1436.

(128) Req. 11 mars 1890, D. 1893. 1. 369, note de BEUDANT. (129) Cass. 18 avr. 1891. D. 1892. 1. 238.

(130) AuBry et Rau, 4° édit. T. 8, $ 765.

RM