ENT

NS PL ee

TI E Tes Dire Up,

LA TT is

ficie des avantages que nous venons d'indiquer, qui ne sont accordés qu’au commissionnaire. Tel est bien le sens d’ailleurs de l’article 94 du code de com-

.merce, alinéa I. « Le commissionnaire est celui qui

agit en son propre nom ou sous un nom social pour

le compte d’un commettant »; aussi réserve-t-on

souvent, dans l’usage courant, le nom de commissionnaire à celui qui agit pour le compte d’une autre

personne en son nom personnel. Certains auteurs

auraient même voulu voir dans la manière différente suivant laquelle agit le commissionnaire le critère de distinction entre le mandat et la commission 1#; mais ce serait attacher trop d'importance à l’agissement au nom d’autrui ou en nom personnel; et de plus l'alinéa 2 de l’article 94 du code de commerce vient corriger la disposition de son alinéa dj en disant que les devoirs et les droits d’un commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont. déterminés par le code civil, Livre IIL, titre XIII, qui est le titre du mandat, mais dont nombre d’articles

envisagent tout spécialement le cas du mandat

représentatif. Si le commissionnaire agit au nom du mandant, il se trouve soumis aux dispositions du code civil. La distinction réelle entre le mandat et la commission vient de la nature des opérations qu’il s’agit d'effectuer : ces opérations sont-elles des actes de commerce ? en ce cas il y a contrat de commission; au contraire, ces opérations sont-elles des opérations civiles ? il y a contrat de mandat. D’ailleurs

(137) PLANIOL, Traité élément. T. II, p. 745, note 3; VALÉRY, op. cit., p. 108 et 114; BRAVARD-VEYRIÈRES. T. II, p. 230-234.