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tuelle; la représentation en effet ne constitue pas elle-même, en droit français, une entité juridique distincte, un rapport de droit autonome, mais elle coexiste toujours avec un contrat liant le représentant et le représenté. C’est que, s’il est indéniable que les effets de la représentation soient différents de ceux du mandat, il apparaît, en revanche, que l’objet des deux rapports est le même; si je vous donne mandat de vendre ma maison et, en la vendant, de me lier directement envers l’acheteur, on voit bien que l’objet du mandat forme aussi celui de la représentation; seulement la représentation est utilisée pour rendre l'exécution du mandat directement efficace: le mandat apparaît comme la cause de la représentation, sa raison concrète. Le mandant doit évidemment avoir un but à son action et il doit être aussi tenu de fournir ses services et il le sera en -vertu d’un contrat, qui l’obligera, précisément, envers le maître à certaines prestations d'activité. 107. — Le droit anglais, au contraire, est parvenu à ériger la représentation en rapport autonome sous le nom « d’agency > 147; Je rapport liant « l’agent » au « principal » #8 est distinct de tout autre rapport et si l’on devait le rapprocher d’un contrat quelcon- que, ce serait bien plutôt des liens qui existent entre

(147) LÉvyx-ULLMANN, Contribution essentielle du droit anglais à la théorie générale de la représentation dans les actes juri- :iques. « La principale originalité du droit anglais, nous dit cet auteur, est que la représentation y constitue, sous le nom d’agency, une institution juridique, acte à part, sui generis et exclusive de tous autres rapports d’obligation la comportant, tels que le mandat ou la gestion d’affaires ». L.-U, p. 344.

(148) Les termes € agent » et « principal » en anglais n’ont pas d’équivalents exacts en langue française. Cf. CurTI, Droit civil et commercial anglais. T. II, p. 39.

master et servanti# que de ceux qui pourraient

découler du mandat, car lagency comporte une

rémunération qui peut se déduire des circonstances mêmes de la cause 1%, alors que le mandat lui est en principe gratuit. Le corps juris du droit anglais

d’ailleurs ne comporte pas de mandat #1. Par la

seule création du rapport d’agency, l’agent est tenu

à certains services envers le principal. « Cette autre

personne (l'agent) s'engage à exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés et à suivre dans cet exercice toutes les instructions qui pourraient lui être légalement données par la première personne mentionnée » 152, La représentation a ainsi acquis en droit anglais un aspect particulièrement original qui n’a pas son équivalent dans les législations continen-

tales, au moins en tant qu’entité juridique indépen-

dante.

108. — En doi français, par contre, on ne Heure songer à donner à la représentation une base contractuelle autonome; mais on peut cependant, croyons-nous, parvenir à prouver que son existence ne dévrait pas être indissolublement liée à celle du mandat. La concession du pouvoir de réprésenter est, avant tout, une déclaration unilatérale de

volonté, et, en reprenant l’analyse que nous en avons faite, on se rend compte que cette déclaration qui

est la source même de la représentation émane di- (149) DELANGLE DE LA VILLE GaupiN, De la représentation en: droit anglais. « Agency ». Thèse Paris 1923, p. 20. (150) The laws of Englands. T. 1, p. 193.

(151) LÉVY-ULLMANN, op. cit., p. 345.

re W. BOWSTEAD, Encyclopedia of the laws of England. 4 XI, p. 846

AN di

rectement du représenté; or cette déclaration coexiste, nous ne le nions pas, et dans la majorité des. cas, avec la déclaration même du mandant qui « provoque une personne, le mandataire, à se lier avec elle »15, Mais ce qui particularise la déclaration unilatérale relative au droit de représenter, c’est qu'elle n’est pas seulement destinée au représentant lui-même, mais avant tout orientée vers les tiers; elle constitue la procuration sur laquelle les tiers se baseront pour entrer en relations avec le représenté lui-même par l'intermédiaire du représentant. Voilà où réside son autonomie par rapport à la dation de pouvoir d’agir que comporte le mandat et qui lui est fréquemment concordante 54, car en pratique il faut bien admettre que tout cela sera réuni dans un seul et même acte 15,

109. — Mais la déclaration unilatérale de volonté n’est pas suffisante pour créer un effet de droit, il faut aussi qu’intervienne la volonté du représentant; celui-ci doit avoir une obligation d’agir en faveur du maître de l'affaire, mais cette obligation ne dérive pas pour lui du seul fait qu’il a reçu pouvoir de représenter, pouvoir qui lui constitue son titre à se

(53) PILON, op. cit. p. 288.

(154) Dès lors les critiques de M. PiLon, op. cit., p. 287-288, ne valent plus; il accuse les partisans de la déclaration unilatérale . de volonté comme fondement de la représentation, de se placer à deux époques différentes suivant qu’ils jugent de celle-ci ou du mandat; pour la représentation, ils se placent à la source du rapport; pour le mandat, à sa formation et on comprend, dès lors, qu ’au mandat ils puissent donner une base contractuelle et non à la représentation. Si on veut être logique dans la comparaison que l’on établit, il faut évidemment se placer ‘au même point de vue: c’est ce que nous avons fait en envisageant en

même temps les sources des deux rapports.

(155) TARTUFARI, op. cit. dans Arch. giurid. 1891. T. 46, p. 120.

présenter devant les tiers au nom du représenté. Le représentant fournira son activité au représenté, parce que il est d’autre part lié envers celui-ci par un contrat où il a pris l'engagement de se soumettre

aux directives de son cocontractant qui utilise ses

services. La base conventionnelle de la représentation est donc le contrat auquel est jointe la cession de pouvoir. Mais dés lors tout contrat qui oblige à une prestation de services devrait pouvoir comporter le procédé juridique de la représentation 15%; il ne faut donc pas créer au mandat un monopole de ce procédé, du moment que l’on admet que leur source est distincte 7. Les contrats de services tels que le contrat de travail et celui d’entreprise ne comportent-ils jamais le procédé représentatif ? Ce n’est pas nous le croyons, le lien de subordination

qui créerait une impossibilité à l’admettre, car, en … : A

droit anglais, on conçoit bien qu’il y ait représentation entre des individus dont l’un est subordonné à l'autre et même de façon assez stricte; mais alors bien souvent, il est vrai, celui qui agit n’a plus aucune part de volonté à la formation de l'acte qu'il doit effectuer, il n’est donc plus un véritable représentant, au sens propre du terme. Mais nous aurons à nous demander si les contrats de services ne sont pas caractérisés par la réalisation d'actes matériels et l’absence de passation d’actes juridiques. On voit alors comme notre question actuelle est entièrement

(56) PILON, op. cit. p. 293; CurTIUS, Die Stellvertretung bei Eïingehung von Verträgen, in Archiv. für civilist. Praxis, 1875,

p. 80 et s.; SCHLOSSMANN, Die lehre von der Stellvertretung, I, p. 42. (157) DELANGLE DE LA VILLE GAUDIN, op. cit., p. 20.

d'A R HER

liée à ce problème, car le représentation ne peut évidemment s'entendre que des actes juridiques, producteurs d'effets de droit, par le concours des volontés des parties. Et donc, si nous concluons à lafürmative de la proposition envisagée, que les actes juridiques ne sauraient faire lobjet d’un contrat de travail ou d’entreprise, nous serons ‘également dans l'obligation de rejeter le procédé représentatif comme pouvant coexister avec ces contrats, sans qu'il faille d’ailleurs pour cela invoquer l'assimilation exclusive du mandat et de la représentation.

110. — La déclaration de volonté du représenté qui est la source du phénomène représentatif a, on l’a vu, pour but certain dé viser les tiers, de les autoriser à contracter avec le représentant en toute sécurité, avec l’assurance que le représenté lui-même jouira des droits créés par la convention et répondra des obligations correspondantes. Au contraire, lorsque le dominus procède à la formation du contrat de mandat, sa déclaration ne s'adresse qu’au mandataire; d’où va surgir une différence remarquable entre mandat et représentation : le pouvoir de représenter peut survivre au mandat #5. Le man-

. dant peut en effet avoir révoqué le mandat et fait

connaître sa révocation au mandataire, lui ôtant également son pouvoir de représenter; mais il a négligé de porter sa décision à la connaissance des tiers; si, malgré la révocation, le mandataire se présente aux tiers comme contractant au nom du représenté,

(158) Pizon, op. cit, p. 292; TARTUFARI, op. cit. dans Arch.

Giuridico, 1891, p. 119.

nl

ce dernier sera tenu des contrats passés. Les tiers: contractants ne doivent pas en effet subir les consé-

quences d’une négligence du mandant, (articles 2005

et 2009 du code civil). L'article 2005 s'exprime ainsi : « La révocation signifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans. l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant

son recours contre le mandataire. » Pour faire connaître aux tiers la révocation du pouvoir de repré-

senter, l’intéressé doit le leur signifier par les moyens légaux à ce destinés; ou à défaut, par les moyens les mieux appropriés 59 PEUT d’ailleurs tandis que l’on presurs que le mandataire a connu le fait extinctif

de son mandat comme par exemple le décès du man-

dant 160, les tiers sont, au contraire, présumés ne pas. avoir eu connaissance de ce fait, à moins qu’il ne

s’agisse de l’extinction du pouvoir par l’arrivée du

terme normal prévu dans la procuration elle-

même !f1. k

‘ La solution devrait être semblable au cas où le mandat n'a pas été: atteint par une révocation entière, mais où il s’est trouvé restreint à certains actes

sans que les tiers aient été avertis de cette restric-

tion. Ce serait donc un cas où mandat et représentation ne coïncideraient plus exactement, où la

(159) Req. 23 mai 1870, D. 1872. FE 310; Req. 23 juin 1872, D.

1874. 1. 36; Paris, 18 juin 1911, S. 1911. 2. 309.

(160) ce. 19 avr. 1845, D. 1845. 1. 122; Civ. 25 avr. 1864, D. 1864, 1. 182. si

(161) Bordeaux, 2 juin 1869, D. 1870. 2. 220: S. 1870. 2. 4; Trib. com. d’Arles, 6 fer 1900, Pand. fr. 1902, 1. 169 : Req. 30 nov. 1925, DH. 1926, 54.

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