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représentation conserverait des. limites plus étendues que le mandat 1°. (:

111. — Comment d’ailleurs parler de mandat où le représentant tient ses pouvoirs de la loi ? On voit cependant employer, même en cette hypothèse, le terme de mandat et on dit alors qu il y a mandat légal. Un mandat est, par définition, une convention entre les parties où jouent leurs. seules volontés, dont ils déterminent le but, l’objet. Mais la loi n'y intervient pas, sauf pour fixer certaines règles que les parties doivent observer dans l'exécution de leur contrat; ainsi dans les articles 1988, 1994, 1996, 2000 ‘Het AU contraire dans les hypothèses où c’est la loi elle-même qui vient établir le droit du représentant, ses pouvoirs, qui fixe de inanière certaine l’objet de son activité, bref alors qu’il n’y a plus rien d’une situation contractuelle, comment peut-on employer le terme de mandat légal ? ce sont deux termes qui sont. exactement à l'opposé l’un de lautre . Le mandat ne se comprend ' pas davantage au cas où, sans pouvoir et sans ratification du représenté, on va cependant voir jouer la représentation; c’est l’hypothèse que l’on peut rattacher à l’article 1375 de notre code civil, celle où l’acte du gérant a été utile au géré; le représenté doit répondre des engagements que le gérant a pris en son nom; il y a là « un

véritable pouvoir de représentation légale » 154,

(162) Pico, op. cit. p. 292. ?

(163) BONNECASE, Droit commercial maritime, p. 437. On parle aussi bien de mandataire légal ou judiciaire que de mandataire conventionnel; mais « l’idée de mandat évoque essentiellement l’idée de contrat et il est inexact de parler de mandat judiciaire et surtout de mandat légal. »

(164) PLANIoL et RiPERT, Traité pratique. T. 6, p. 81.

112. — Nous sommes donc autorisés à dire qu’il est inexact logiquement d’assimiler mandat et représentation et d'établir que partout où il y a représentation, partout il doit y avoir un contrat de mandat. Il faut bien cependant constater, qu’en droit positif français, du moment que se pose la nécessité de trouver à la représentation une base contractuelle qui en détermine l’objet et fixe au représentant ses obligations d'activité, le mandat apparaît, dans sa conception actuelle, comme devant fournir le plus fréquemment cette base. À cet égard, on pourrait le définir ainsi : le mandat est le rapport contractuel normal liant les parties dont l’une doit représenter l’autre et qui les oblige à réaliser une certaine fin par le moyen de prestations d’activité juridique déterminées. i

III. __ Représentation et mandat dans l’activité professionnelle.

113. — La représentation dans l'activité professionnelle doit-elle être toujours déterminante d’un mandat ? L’affirmative certes est très souvent exacte et nous l'avons déjà relevé en de nombreuses hypothèses 155; tels les cas de l'architecte, du courtier d'assurances, du directeur d’une société anonyme. Dans toutes ces professions, la jurisprudence, sans aucun doute, envisage la représentation comme l’élément caractéristique du mandat. | Mais les tribunaux qualifient parfois de manda-

(65) Cf. suprà, Sect. II, $ 1.

taires des professionnels qui ne sont pas du tout représentants. En ces hypothèses la qualification de mandataires d’ailleurs est-elle même, il est vrai, le plus souvent erronée. Un exemple très caractéristique à ce point de vue nous est fourni par les relations du notaire avec son client. Quelle est la nature du contrat intervenu entre eux ? L'activité notariale se présente du reste sous des formes extrêmement variées qu’il serait téméraire de vouloir ranger dans une seule catégorie contractuelle déterminée; en réalité la question est bien plus complexe. Le notaire apparaît avant tout comme un fonctionnair public, quoique n’appartenant pas à la hiérarchie d’une administration; il présente bien en effet les caractères d’un agent d’un service public 166, Comme tout fonctionnaire, il est soumis à une certaine discipline qui s'exerce sous la forme d’une action disciplinaire partagée entre les tribunaux et les chambres des notaires. Il est également chargé d’un emploi normal et permanent 1%, et cet emploi normal et permanent concerne le fonctionnement d’un service public 1; les notaires sont en. effet chargés en raison de leurs fonctions permanentes, qu’ils tiennent du pouvoir souverain, d’une fonction publique intéressant l’ordre public, celle de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité, attaché aux actes de l’auto-

| a66) Duauir, Droit constitutionnel, 2° édit. p. 416.

-(167) JÈzE, Principes généraux du droit administratif, 3° édit. p. 234.

(168) Le Corne, Situation juridiqce du notaire comme fonctionnaire public. Thèse Rennes 1920.

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rité publique, d'en assurer la date, le dépôt et d’en délivrer des grosses et des expéditions 1%. L’article 1°° de la loi du 25 ventôse an XI les qualifie de fonctionnaires publics; ils ne peuvent pas en cette qualité refuser leurs services au public "". Ces fonction-

naires rentrent d’ailleurs dans la catégorie des officiers ministériels 1, Or, tout comme pour les avoués, le caractère de fonction publique de leur charge At

n'empêche pas que vis-à-vis. des particuliers qui ont

recours à leurs services ils sont dans une situation

contractuelle de droit privé, sans que l’on puisse évidemmeént nier une certaine part d'influence à leur fonction d’agents d’un service public. Ainsi théoriquement leur rémunération ne doit pas être supérieure à la taxe régulièrement établie par décret; en

fait, d’ailleurs, cette taxe ne constitue, dans la majo-

rité des cas, que la moindre part de leurs salaires

qui ressemblent fort à ceux que l’on verse à un avo- RS cat ou à un médecin. L’avoué lui se trouve lié envers

son client par un mandat que la jurisprudence qua-

lifie de sui generis en raison des droits qu’il com-.

porte (notamment quant aux pouvoirs extrêmement étendus de l’avoué en ce qui concerne les actes à effectuer au nom de son client) 272.