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quences que cela entraînaît :*, de son influence même sur les rapports de l’armateur et du capitaine. Certaines conditions d'aptitude tout d’abord sont requises chez celui qui doit prendre la direction d’un navire 2%; le capitaine peut aussi, en certaines hypothèses, être nommé par d’autres que l’armateur ou le propriétaire, tel est le cas de nomination par le consul au cours d’un voyage à l’étranger, alors que celui qui a été choisi par l’armateur ne peut plus continuer son service; le nouveau Capitaine est cependant le représentant légal de l’armateur. On doit aussi reconnaître au capitaine une indépendance totale sur son navire, mais, en revanche, l'armateur a contre lui un droit de révocation absolu ?°1,

118. — La notion de représentation a été fournie comme donnant la plus exacte qualification de la situation du capitaine de navire, celui-ci agit au nom de son armateur, il est son représentant légal 22, Une décision de la Cour de Cassation a employé ces mêmes termes 2% : « Attendu qu’il résulte de ce texte (art. 232 du c. de com.) que le capitaine d’un navire alors qu’il se trouve hors du domicile des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoirs, peut en sa

(199) G. RiPerT, Droit maritime, 3° édit. T. I, p. 889; BONNE- CASE, op. cit., p. 437; Dans ce sens aussi DANJON, op. cit., p. 129; code du travail maritime, art. 109.

(200) Cf. Loi du 17 avril 1907, Décrets du 2 nov. et 17 oct. 1924.

(201) Cf. art. 109 et 133 du code de travail maritime.

(202) RIPERT. op. cit, p. 889 : « le capitaine représente le navire. le navire son propriétaire ou plus exactement, le navire est le signe visible que le capitaine est le représentant légal du propriétaire »>. Cf. trib. sup. hanséatique, 6 mars 1923. Rev. droit marit. comparé, 1923. 3. 65.

(203) Cass. civ. 9 juil. 1929. DH. 1929, 540, S. 1929. 1. 311. »@Gaz- Pal. 1929. 2. 492. i

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qualité de représentant légal de l’armateur faire tous les actes nécessaires à la conservation et à l’exploitation du navire ». Cependant certains arrêts parlent du capitaine mandataire, mais c’est alors en confondant le terme mandataire avec celui de représentant 24; et comment en effet parler d’un mandataire légal 220 ;

M. Bonnecase a proposé d'expliquer par une notion unique, celle de représentation, « le droit et l'obligation (qu’a le capitaine) d’accomplir à la fois des actes matériels et les actes juridiques » ; et il voit dans le tuteur légal le type parfait de représentant légal qui exécute à la fois des actes matériels et des actes juridiques et duquel on peut donc rapprocher le capitaine de navire 206, L'article 450 du code civil en effet le charge de prendre soin de la personne du m1- neur et de la représenter dans les actes juridiques. Mais en tant qu’il exécute la première partie de ses fonctions, c’est-à- -dire, les soins à donner au mineur en personne, est-il bien représentant au sens exact du mot ? Certes non, si on l’appelle représentant légal, c’est qu’on l’envisage dans son rôle de gérant des affaires du mineur, alors qW'il accomplit une série d’actes juridiques auxquels sa volonté prend une part effective, et qui influeront sur le patrimoine du géré, le mineur; donc « pour Tadministration des biens, le tuteur représente le pupille » 207, il s’agit « des actes

. (204) Rouen, 1° mars 1893. re droit internat. 1893, p. 874; et Anvers, 23 avril 1885, Journ. droit internat. 1886, p. 366. (205) BONNECASE, op. cit. n° 4921.

(206) BONNECASE, op. cit. n° 423, p. 437 à 440. (807) PLanior, Traité élémentaire. T. II, p. 592.

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juridiques nécessaires ». Mais, lorsqu'il s’occupe de la personne du pubpille, on ne dit plus qu’il le représente, mais qu’il « prend soin..., il est chargé de la personne du pubpille » 28. Si le tuteur exécute un acte matériel, cela n’exige de lui aucune déclaration de : volonté ayant pour but un effet de droit; les actes matériels n’ont pas en effet pour but de produire des modifications juridiques du patrimoine de celui qui doit en jouir. La tutelle légale peut donc être définie autrement que par le terme de représentation légale, ce qui n’exprimerait qu’une partie de son rôle, mais plutôt par celui de charge légale, c’est « une fonction juridique consistant à prendre soin de la personne d’un incapable et à administrer ses biens » 2%, Il est donc faux d’expliquer à la fois par la seule notion de représentation l’accomplissement des actes matériels comme celui des actes juridiques.

119. — Ne pourrait-on invoquer, pour expliquer les rapports du capitaine de navire et de l’armateur, une institution qui existe en droit anglais, l’agency, et qui a pour base le procédé représentatif 21, L’« agent » anglais est une notion bien plus large que celle de notre mandataire, il exécute aussi bien des actes matériels que des actes juridiques. Mais en tant qu’« agency » signifie représentation, ce rapport ne doit intéresser que ces derniers puisque seuls ils ont

(208) PLANIOL, op. cit. p. 691.

(209) Pcanioz, loc. cit,

(210) LÉvy-ULLMANN, Contribution essentielle du droit anglais à la théorie générale de la représentation dans les actes juridiques:; extrait des acta academiae universalis jurisprudentiae <omparativae, vol. I, p. 344.

pour but un effet juridique à : réaliser dans le patrimoine du principal; l’agency toutefois a une compréhension plus large que celle de la représentation, car”

il ne faut pas oublier que ce rapport dérive de celui de master and servant 21, et il implique un lien de subordination; l'agent est donc plus qu’ un représentant au sens strict du terme, c’est une personne char-

gée de-faire tous les actes tant matériels que juridiques nécessaires à la bonne conduite d’une af-

faire 222,

Précisément le schipmaster ‘anglais (capitaine de-+ navire), est tenu comme le « confidential servant or:

agent > des propriétaires 218 et chargé, à ce titre, de

| faire le nécessaire au bon emploi du bâtiment ; si le.

capitaine, ayant agi par nécessité prouvée, a vendu

ou hypothéqué le navire, le propriétaire est engagé,

il y a là un cas « d’agency of necessity >. Il est toutefois parlé de « contract of services » intervenu entre le capitaine et le propriétaire ?1#.

En droit français, le terme de représentant légal. choisi, pour désigner la situation du capitaine, vis-àvis de l’armateur, ne peut être retenu qu'après avoir donné une extension particulièrement abusive de la. représentation et y avoir vu une charge des intérêts. d'autrui 25, En tout cas, cette fonction ne manque pas

(211) DELANGLE DE LA VILLE GAUDIN, De la représentation en droit anglais, « agency ». Thèse Paris 1923, p. 19.

(212) Ainsi a été jugé en Angleterre comme un <« agent >» un receveur de tramway arrêtant à tort une personne qu’il croyait en défaut. FURLONG: V. South. London Company Tramway, no, 48. J. P. 329.

(213) The laws of England, vol. XXVI, . 64.

(214) The laws of England, id. vol, P., 10.

(215) PLANIOL et RIPEeRT, Traité pratique. T. 6, p. 76, n° 60.