L'OBJET DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

120. — Pourrons-nous trouver dans l’objet différent de l’activité humaine le critérium suffisant pour caractériser le mandat salarié ? Tel est le problème que nous entendons résoudre. Les actes auxquels sa profession soumet un individu sont en effet de nature : très diverse, d’une technicité plus ou moins élevée, d’un caractère intellectuel plus ou moins intense; ils se présentent aussi du point de vue qui nous intéresse spécialement, et au regard de tout problème de droit, comme soumis à une différenciation en actes juridiques et en actes matériels. Certains individus exercent par exemple des professions qui comportent essentiellement des actes purement matériels, ainsi le médecin lorsqu'il exécute une opération, si délicate soit-elle, car par actes matériels nous entendons envisager ceux qui, en eux-mêmes, n’intéressent pas le domaine juridique; d’autres personnes, au contraire, ont pour activité normale d’effectuer des actes juridiques, ainsi l’avoué qui représente son client en justice, l’engage par ses aveux, ses divers actes de procédure. Mais, il est vrai, nous n’observerons pas toujours l’existence d’une semblable division qui pourrait nous induire à croire à la simpli-

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cité du problème, bien au contraire, il se présente comme révélant une fréquente complexité. Actes juridiques et actes matériels apparaîtront comme l’objet possible et concordant d’une même activité, ce qui ne sera pas sans compliquer étrangement la détermination contractuelle de cette activité. Ainsi l’agent d’assurances ne se contente pas de signer des polices au nom de la compagnie qu’il représente, de toucher les primes versées par les assurés, il conserve aussi un rôle de démarcheur dans la région où il opère, ce qui

loblige à des services purement matériels, publicité

à effectuer, déplacements pour les recherches de clients, visites de lieux. Il s’agit de savoir si la distinction entre les actes juridiques et les actes matériels est déterminante du contrat de mandat; si lors-

que l’activité est juridique, le contrat, en vertu du-

quel elle doit être fournie est un mandat et qu’au

contraire l’existence d’actes matériels entraîne l’in-

vention d’un contrat de travail ou d'entreprise. En cas d’existence de complexité de l'objet, il faudra encore déterminer la part d'influence à réserver aux divers éléments qui le composent, apprécier le résultat de l’activité fourmie et son objectivité plus ou moins grande, ce qui ne sera pas sans importance

pour l’établissement de la responsabilité du profes-

sionnel.

SECTION I. ie

Nature de l’objet et mandat salarié.

121. — La distinction entre le mandat et les con-. trats de services ne tient-elle pas à l’objet de ces contrats ? en d’autres termes, la nature diversé des services fournis par un individu ne constitue-t-elle pas l'élément déterminant du mandat d’une part et des contrats de travail et d'entreprise d'autre part ?

Toute la dictinction reposerait alors sur la division

des actes exécutés en actes juridiques et actes matériels; seuls les actes juridiques pourraient donner lieu à un contrat de mandat, ils seraient exclusifs du contrat de travail et d'entreprise !. « Selon nous,

disent MM. Aubry et Rau, le mandat ne consiste pas

à faire des actes quelconques, notamment des actes

(1) Pranioz, Traité élément., p. 747 : « Le louage de services a pour objet des services d’ordre matériel qui sont des travaux; le mandat a pour objet des actes juridiques à accomplir pour le compte du: mandant ». Cf. dans le même sens, CHARMONT, note dans Pand. fr. 1903, p. 449.

De nombreux auteurs en Italie ont également adopté ce critérium : Rocco, L’emissione di una cambiale in banco e la sua natura giuridica, dans la rivista di diritto commerciale, 1905, 1, p. 345 en note: « Si on admet, observe l’auteur, comme objet possible d’un mandat l’accomplissement d’une affaire non juridique, toute possibilité d’une délimitation entre le louage et le mandat s’évanouit ». Cf. dans le même sens, PtrprAa, Trattato di diritto commerciale, I, p. 247 et s.; La Lumra, Mandato e locazione di opere, Il diritto commerciale, 1911, IL, p- 105 et s.; NAvAR- RINI, Trattato teorico pratica di diritto commerciale. II, 472-473; VALERI, Del mandato commerciale in genere, nel codice di commercio annotato, IV, p. 7. Contra. Cf. NATTINI, op. cit. p. 15 et les auteurs cités.

matériels, mais seulement des actes juridiques, pour le compte d’autrui » ?. |

Une semblable solution peut paraître tout d’abord en contradiction avec l’article 1984 du code civil; cet article, en effet, dans la définition qu’il donne du mandat, emploie l’expression « faire quelque chose », termes qui évoquent tout naturellement une activité toute matérielle; mais on est d’accord, en général, pour reconnaître que cette expression ne doit pas être prise dans son sens le plus strict; le terme chose a au contraire ici une portée d'ordre général. Et d’ailleurs il suffit d’invoquer le mot « pouvoir» qui se trouve également au même article pour détruire l'argument que l’on voudrait tirer des termes « faire quelque chose »; le pouvoir en effet évoque toujours une puissance d’ordre juridique accordée à une personne, qui, sans cette concession, n’aurait pu effectuer les actes dont les effets de droit se réaliseront, directement ou non, dans le patrimoine du mandant $.

122. — Le projet de code des obligations francoitalien a essayé de supprimer le doute qui s'élève habituellement sur les limites qui séparent le mandat, le contrat de travail et le contrat d’entreprise, et par là-même de donner l’élément déterminant du mandat; ainsi s'exprime le rapport annexé au projet. Les dispositions de ce code envisagent comme objet du mandat salarié « une ou plusieurs affaires » ou « plusieurs actes ou faits » à accomplir; si l’on se

(2) Auëry et Rau, Cours de drt civ. T. 6, 5° édit., 8 410, p. 154, note 2 bis. : \

(3) CHARMONT, Note précitée; PLANIOL, Traité élément. T. IL,