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les seuls actes juridiques, tout comme pour le mandat lui-même. La ratification postérieure à l’immixtion dans les affaires du géré est l'équivalent du pouvoir d'agir qui caractérise le mandat. Si l’assimilation

de plus en plus fréquente du mandat et de la repré-

sentation a produit la restriction du mandat au seul domaine de l’activité juridique, c’est précisément parce que le même phénomène ne s’est pas produit en matière de gestion d’affaires que les actes matériels en ont toujours pu faire l’objet 5 Mais, en cette dernière hypothèse, il est alors inexact de dire qu'après ratification la gestion se transforme en mandat.

133. — La notion de pouvoir d’agir est donc essentielle au contrat de mandat; c’est elle-même qui, au fond, doit être l’élément de détermination de ce contrat, car elle traduit l’idée primordiale, l’objectif visé par le mandant : jouir des conséquences juridiques des actes à ce destinés effectués par le mandataire. L'adoption comme critérium de la nature matérielle

ou juridique de l’objet du mandat n’a somme toute,

pour fondement, que d’être un élément de détermination plus objectif que la recherche du but réel ‘envisagé par les contractants; cet élément en tire d’ailleurs toute sa valeur. Est-ce un critérium véritablement efficace et irréprochable ? Certes oui, du point de vue négatif, c’est-à-dire en tant que l’on affirme

- que là où il n’y a pas d’actes juridiques, il ne peut y

avoir mandat, malgré ce qu’en pense parfois la juris-

(54) PLaANi0L, Rev. crit., 1904, p. 47.

prudence. Mais il resterait à prouver que la proposition inverse présente un degré semblable de certi-

tude, ce qui paraît plus douteux.

Parvenus à ce stade de recherche d’un élément précis de détermination du mandat, il peut être d’un sérieux intérêt de constater à quel terme de l’évolu-

tion de ce contrat nous sommes actuellement parvenus en droit français : après une assimilation de

plus en plus constante entre le mandat et la représentation, il est apparu cependant que cette dernière no-

tion demandait une autonomie plus réelle que celle qui jusqu'alors lui avait été accordée. Mais, sous l’in-

fluence même de la réalisation d’une telle assimilation, l’objet du mandat s’est restreint aux seuls actes,

juridiques, nous l’avons montré, et c’est bien là aujourd’hui la solution la plus généralement adoptée par les auteurs. C’est même la seule possible, étant donné nos conceptions actuelles. Cette solution n’est

cependant qu’une conséquence certaine de l'influence

en notre matière du procédé représentatif, censé-

quence qui subsisterait alors même que cette in-

fluence tendrait à disparaître. De plus, elle ne paraît

pas révéler une valeur positive particulièrement appréciable : la complexité fréquente qui caractérise les services qu’ un individu doit fournir en vertu de son

contrat ne manque pas de la rendre bien souvent inopérante.

] SECTION II. Not

Complexité de l’activité professionnelle,

et mandat salarié.

134 — Que devant un ensemble de prestations ‘de nature différente on soit toujours à même de dire en vertu de quel contrat, elles ont été réalisées,

voilà qui apparaît comme particulièrement difficile à effectuer. C’est bien cependant ce qu’exigerait

ladoption comme mode de détermination du mandat de la distinction entre les actes matériels et les actes juridiques. Le mandat n’a pour objet que des actes juridiques; dès lors si une convention exige de celui qui l’exécute une activité matérielle, il nous est interdit de, qualifier cette convention de mandat. Si le mandataire fournit une activité de cette nature, ce ne peut être en vertu du pouvoir qu'il a reçu, mais bien parce qu’il est lié envers son commettant par un contrat de travail ou d'entreprise. ‘Si l’activité juridique doit être le critère du man- ‘dat, n'est-ce pas dire que tout acte juridique réalisé par un individu pour le compte d’autrui lui confère la qualité de mandataire de sorte que l’entrepreneur ou lemployé ne serait pas susceptible

d'effectuer un acte semblable en vertu de leur contrat

d'entreprise ou de travail. Actes juridiques et actes matériels apparaissent, en- de nombreux cas, comme e.

mêlés de manière presque indivisible; doit-on alors. juger que le professionnel qui les a exécutés était lié envers son cocontractant par un double lien contrac-

tuel ?

L'agent d’assurances qui est réputé être un man-

dataire de sa compagnie met aussi à sa disposition

une activité toute matérielle dans la recherche des clients (publicité à effectuer), dans les vérifications qu’il doit s'imposer (visite de lieux) 5. Mais, si l’on admet que le mandat ne peut avoir pour objet des actes matériels, faut-il admettre qu'entre l'agent et sa compagnie le contrat de mandat se double d’un autre contrat de services ? Une pareille existence d’une double situation contractuelle a été admise par la jurisprudence relativement à un cas très caractéristique, et nous verrons que la solution qu’elle apporte ne manque de revêtir une certaine importance dans les conséquences pratiques qu’elle entraîne.

135. — Il s’agit d’un directeur de société qui peut être à la fois directeur général et directeur technique; le directeur général est « un fonctionnaire ou employé principal de la société qui, sous les ordres des. administrateurs et par délégation de partie de leurs pouvoirs, dirige l’ensemble des affaires commerciales, intervient à tous les contrats et dans toutes les ins-. tances comme représentant de la société, et d’une façon générale exécute les décisions du conseil d’administration » $. La jurisprudence le tient pour un man-

(65) BARRAUT, Les agents d’assurances. Thèse, Paris 1917, p. 26: |

ets: :

(66) Lyon-CaEN et RENAULT, Traité de droit commercial, 5° édit. T. 22, p. 292. É é

dataire, salarié ou gratuit, et il est révocable ad nutum en vertu de Particle 22 de la loi du 24 juillet 1867 %. Le directeur technique, au contraire, ne gère pas la masse des affaires de la société, comme le directeur général, son activité est plutôt matérielle; il « n’est qu’un agent du conseil d'administration », le premier employé de la société 58, lié envers elle par un louage de services 5. Aussi n’est-il pas révocable ad nutum %. La distinction entre ces deux directeurs semble avoir sa source dans l’étendue différente des pouvoirs qui leur sont conférés 61.

La distinction entre eux peut être parfois assez délicate en raison de l’étendue des fonctions du directeur technique. Et surtout les deux qualités peuvent coexister dans la même personne, le directeur technique absorbant également les fonctions de directeur général; le même individu est alors mandataire et locateur de services par rapport à la société pour la-” quelle il agit, il y a cumul de deux fonctions. Cependant la coexistence de ces deux liens contractuels engendre des conséquences pratiques totalement opposées; le mandataire, on l’a vu, est révocable ad nutum et non le locateur de services. La jurisprudence,

(57) Paris, 25 juil. 1893. D. 1894. 2. 6; Paris, 18 av. 1912, S. 1914. 2. 129, note WauL; Cass. 15 juin 1925, J. Soc. 1927, p. 342; Cass. req. 1°’ nov. 1928, DH. 573; dans ce dernier arrêt, on trouve Je terme gérant au lieu de celui de directeur.

(58) Lyon-CAEN et RENAULT, op. cit., p. 297.

(59) Cass. 12 déc, 1892, D. 1893. 1. 164; Chambéry, 28 février 1900, D. 1900. 2. 503.

(60) Req. 22 déc. 1913, D. 1916. 1. 115; Cass. 20 oct. 1925. Rev. soc. 1926, p. 19. £

(61) GoNTIER, Thèse Aix 1911 : le directeur et l’administrateur délégué de la société anonyme, p. 19; Paris, 13 déc. 1883. D. 1885. 2. 8; Req. 2 janvier 1888, D. 1889. 1. 184.

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