‹ De la Détermination du Mandat Salarié: Mandat Salarié et Activité ProfessionnelleChapitre 71 sur 97 · 2' 004 LS · texte numérisé non relu

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au lieu de faire prédominer l’un des éléments sur l’autre, et d'appliquer uniquement les conséquences

qui en découlent, a jugé qu'il n’y avait pas indivisi-

bilité entre les deux fonctions », qualités nullement incompatibles », dit la chambre des Requêtes, en sorte qu’il ne suffit pas pour écarter l'existence de June d'établir l’existerce de l’autre ®. Aussi le fait que la charge de directeur général est révoquée, ne doit pas entraîner pour son titulaire une révocation de celle de directeur technique. La jurisprudence nous offre ainsi un exemple frappant de superposition de deux contrats, et elle n’hésite même pas à appliquer simultanément les conséquences pratiques que cette superposition entraîne.

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