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mission et vient invoquer contre la compagnie (en l'espèce, il s’agissait de l'Etat belge) la règle posée par l’article 2000 du code civil, réservé au mandataire. Cet employé était-il réellement mandataire ? a-t-il vraiment exécuté un acte juridique ? Nous ne le croyons pas, car il n’a eu aucune part décisive ni à la formation, ni à l’exécution du contrat de transport; le contrat est formé dès que le voyageur accepte les conditions qu’il est réputé connaître; l'employé qui exige les billets à la sortie, comme celui qui les délivre aux guichets, ne fait que prêter soit à l’exé! cution, soit à la formation du contrat une assistance purement matérielle et n’accomplit au contraire aucun acte juridique %’. Cette activité matérielle il la fournissait en vertu du contrat de travail qui le liait à son employeur. Ce n’est évidemment qu’un exemple, maïs qui se répète mille fois 8. Dans tous ces cas il n’y a donc nullement lieu de se demander si l’on doit ramener la situation contractuelle à l’unité ou laisser subsister côte à côte mandat d’une part et contrat de travail ou d’entreprise d’autre part. Nous croyons qu’il est impossible de fonder la détermination du mandat sur la nature de son objet; il serait excessif de juger que la seule invention d’une activité juridique fournie à autrui soit suffisante pour nier l’existence d’un contrat de travail ou d’entreprise. Le mandataire, de son côté, peut, en vue de la seule exécution de son contrat, être tenu d'accomplir

- certains actes matériels, sans que la réalisation de pa-

(67) Exposé de l’avocat général WouTErs. Belg. Jud. loc. cit. (68) Cf. PLANIOL, Traité ‘élémentaire, p. 746, note 2.

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k reils actes nécessite le recours à une justification autre que celle de ses rapports de mandataire à mandant. Le pouvoir concédé suppose bien, étant donné nos conceptions actuelles, que vous soyez l’auteur d’actes juridiques effectués pour mon compte. Mais

de là à donner une valeur entière au critérium proposé, à dire que l’existence de ces actes est révéla-

trice d’un mandat, il y a un pas que l’on ne peut franchir. :

138. -— Détermination contractuelle et responsabilité professionnelle.

Un contrat a été passé entre un particulier et un professionnel, médecin par exemple, quelles sont, au point de vue de la responsabilité, les conséquences de lexécution de la convention ?

Celui qui doit répondre de l’activité fournie sera évidemment tenu en vertu de l’article 1137, et l’on devra établir ce à quoi il s'était engagé; il sera donc particulièrement intéressant de connaître la nature de la convention passée entre cet individu et son client. Il est précisément curieux de noter que, si on a souvent qualifié de mandats les contrats portant sur des services fournis par lés professions libérales (avocat, médecin), on obéissait encore parfois à la tradition romaine qui portait à ces professions un respect tout particulier, qui répugnait à les considérer comme travaux ordinaires et par suite acceptait de leur appliquer des règles de responsabilité particulièrement larges. Aujourd’hui, au contraire, la jurisprudence apparaît comme prenant argument du caractère plus technique, plus indépendant de

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