‹ De la Détermination du Mandat Salarié: Mandat Salarié et Activité ProfessionnelleChapitre 76 sur 97 · Mais la raison la plus frappante de l’exten · texte numérisé non relu

Mais la raison la plus frappante de l’exten

sion réalisée par la jurisprudence, de l’article 1382

tient au caractère professionnel de la faute intervenue. La profession se présente sous la forme d’une « activité sociale spécialisée dans un sens déterminé... dans un sens technique précis » 4, activité organisée

suivant un statut comportant un ensemble de règles

auxquelles se soumettent tous les individus qui exercent cette profession. Ces professionnels doivent offrir une compétence suffisante; les particuliers sont en droit d’avoir confiance en leurs services, d’autant plus qu’ils ne peuvent d’ordinaire les contrôler. Le professionnel est donc responsable par le seul fait qu’il a violé le statut auquel il est soumis, que son

(73) H. Mazeaup, Responsabilité contractuelle et responsabilité

délictuelle. Rev. trim. 1929, p. 612.

(74) BonNecase, Droit commercial maritime. Paris 1922, n° 435; cf. aussi n° 612. j

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