L’ACCESSION PAR INCORPORATION VOLONTAIRE

La théorie de l’accession par incorporation volontaire, qui est la forme la plus complexe de l’ingérence matérielle au patrimoine d’autrui, va nous présenter le mélange des règles de la responsabilité et de l’enrichissement sans cause. Elle a pour objet de régler les situations dans lesquelles un individu utilise et transforme les propriétés d’autrui sans son consentement.