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SECTION Pa LIQUIDATION DES COMMUNAUTES PRIVEES

Considérons maintenant les situations sur la qualification desquelles on ne discute plus, et dont il s’agit seulement de répartir les éléments entre divers ayants droit proportionnellement à leur titre. La liquidation de telles communautés se heurte à des intérêts divergents et peut aboutir à des retranchements de droits, qui, atteignant la consistance du patrimoine ne sauraient excéder les bornes fixées par la loi. Deux aspects sont à considérer : d’une part l'interprétation des liquidations porprement dites, d'autre part les conflits qui peuvent surgir entre différents types de liquidation.