L'IDEE DE SERVICE PUBLIC

Sans vouloir prendre parti dans les délicates controverses sur la nature des services publics, on peut considérer ceux-ci comme autant d'activités qu'exerce en vue de l'intérêt général la puissance publique, et qu'à cette fin elle soumet à un régime juridique spécial. L'une des caractéristiques de ce régime, et peut-être la plus essentielle, est le droit de porter atteinte aux propriétés particulières, soit par la voie de l’expropriation pure et simple, soit par l'imposition de charges réelles.

Longtemps la notion de service public a été jugée inséparable de celle d’activité gouvernementale. Mais nous verrons que c'est par degrés insensibles et non par sauts brusques que l’on passe du service gouvernemental proprement dit à l’entreprise particulière :

Section 1. — Les services gouvernementaux;

Section 2. — De certains intérêts généraux que la technique juridique conduit à dire privés.

PU T Gien