LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Les services gouvernementaux sont des activités d'intérêt général soumises à la gestion directe de l'Etat ou placées sous son contrôle immédiat. Les mobiles qui leur permettent de recourir à l’expropriation peuvent s’ordonner sous trois chefs principaux : la nécessité d’un abri matériel, l'exploitation rationnelle du sol national, et certaines préoccupations d'ordre spécifiquement étatiques.