‹ De La Dévolution Forcée Des Biens: Essai Sur La Valeur De L’Article 545 Du Code Civil En Droit PublicChapitre 35 sur 109 · HD · texte numérisé non relu

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2. — La seule garantie sérieuse en ce domaine sera la règle de l'interprétation stricte. S'il faut bien autoriser l'affectation de bâtiments à un service gouvernemental, les besoins de celui-ci doivent s’apprécier d'une manière rigoureuse. Précisons par quelques exemples la valeur de cette règle.

Le service de l’enseignement public est un service gouvernemental au premier chef. Aussi, non seulement il sera possible d’exproprier pour la construction d’une école, mais encore on pourra recourir à la même procédure pour les besoins des services complémentaires de l’enseignement : logement de l’instituteur, agrandissement d’une colonie scolaire de vacances (‘), installation de locaux destinés à un enseignement post-scolaire (*), construction d’un musée. Mais cette faculté disparaît dès que l’intérêt du service n'est plus en cause : l’acquisition d’un terrain pour servir de jardin à l’instituteur ne sera pas possible (*); pas davantage on ne pourra édifier un théâtre (‘).

La sécurité ou la salubrité requièrent parfois l’établissement de décharges : ainsi l’acquisition d’un terrain en vue de la destruction de grenades dont la conservation aurait constitué un grand danger peut être poursuivie par expropriation (‘); de même en estil pour l'établissement d’un dépôt d'ordures ménagères (°). Mais la création d’une décharge simplement

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