Chapitre 2 : ALTÉRATIONS ET MODALITÉS

public peuvent être expropriés. Il y faut répondre par la négative. On en donne généralement pour raison que l’expropriation ayant pour objet d’incorporer au domaine public des biens particuliers, ne saurait logiquement s’appliquer à des biens faisant déjà partie de celui-ci. Mais il n’est pas rigoureusement exact de dire qu’en tous les cas les biens expropriés font partie du domaine public (par exemple, si l’opération est faite au profit d’un concessionnaire). Il semble plus conforme à la réalité des choses de dire que les biens du domaine public ne peuvent en tant que tels être expropriés, et ne peuvent subir de dévolution forcée qu’à la suite d’une désaffectation. Cf. sur le principe : C. E., 21 novembre 1884 (Fabrique de Saint-Nicolas des Champs, D. 86.3.49 avec les conclusions Marguerie) ; adde : C. E., 14 septembre 1852, Tremery, Cass., 9 juillet 189$ (D. 98.1.196), Paris, 24 décembre 1896 (D. 97.2.151), Cass., 20 décembre 1897 (S. 98.1.94), et sur le domaine public maritime, C E., 2 juillet 1930, Kersaho.