LA JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE

L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut se faire que moyennant une juste et préalable indemnité. Il s’agit dans ce chapitre d’étudier la procédure normalement suivie pour voir comment cette maxime se traduit en actes. Rappelons, sans y insister davantage, que la procédure fait intervenir l’autorité administrative pour toutes les décisions relatives à la création du droit d’expropriation, mais que le transfert de la propriété et ses conséquences ressortissent uniquement à la compétence des tribunaux judiciaires.

Section 1 : Le formalisme protecteur.

Section 2 : À la recherche de la justice.