LA CERTITUDE

Le premier objet auquel doit satisfaire la forme de l’expropriation pour cause d'utilité publique est de fixer avec certitude la consistance des retranchements imposés à la propriété privée. On observe que ce souci inspire deux sortes de règles : il justifie les mesures de publicité qui accompagnent ou précèdent l’opération ; il vise à déterminer avec exactitude les personnes et les choses qui seront atteintes.

1. — Les mesures de publicité ont pour objet de faire connaître aux intéressés la menace qui pèse sur eux, afin qu'ils puissent éventuellement faire valoir . leurs droits et observations. En outre, elles enferment en de strictes limites l’action administrative et réduisent au minimum les dangers qu’un usage arbitraire de leurs droits soit fait par les autorités publiques.

La procédure doit commencer par une enquête aux

fins de préciser le but de l’entreprise, la consistance générale des travaux et le volume approximatif des