LA RAPIDITÉ

Certitude et régularité sont les deux traits essentiels du formalisme protecteur en matière d’expropriation. Il a paru équitable de leur adjoindre un troisième élément : la rapidité. La menace que fait peser sur les biens l’action administrative peut léser gravement le propriétaire : il faut donc réduire au plus juste cette période d'attente.

1. — La déclaration d'utilité publique peut contenir l'indication d’un délai pour l’accomplissement de l’expropriation. Mais ce n’est là bien souvent qu’une protection illusoire, car un décret peut venir prolonger le délai primitif (“). Et surtout, en l'absence d’une clause expresse assortissant le terme fixé de la sanction de la nullité, le délai ne comporte aucun caractère obligatoire, et son inobservation ne vicie pas la procédure (“).

D'autre part, le délai de huit jours imposé au Préfet pour transmettre à l’ Administration supérieure les dossiers de l'enquête n’est point prescrit à peine

de nullité (*).

(43) Ce délai ne concerne que l’exproprié ; comme il n’est point fait de notification à l’expropriant, la jurisprudence estime que le pourvoi peut être intenté par celui-ci jusqu’à ce qu’il ait acquiescé à l’ordonnance : Cass., 26 mai 1910 (Gazette des Tribunaux, 26 juin 1910).

(44) Cass., 21 février 1882 (D. 83.1.29).

(45) C. E., 5 juillet 1921, décret au J. O. du 10.

(46) Cass., 12 novembre 1929 ; une jurisprudence ancienne était plus rigoureuses (cf. Cass., 10 mai 1847, D. 47.4.245).

(47) C. E., 3 juillet 1896, Vidanges d’Arles.

Enfin, il n’est pas possible de recourir aux tribunaux pour mettre le Préfet en demeure de prendre un arrêté de cessibilité (“).

2. — C'est à la vigilance des intéressés que l'on confie surtout le soin d'assurer la rapidité de la procédure.

L'arrêté de cessibilité a pour effet de lier l’administration. Si celle-ci demeure inactive pendant un an, le propriétaire peut adresser requête au Président du Tribunal : si le Préfet, informé, déclare vouloir poursuivre l’expropriation, il y est aussitôt procédé ; si par contre l’administration renonce à son droit (‘), le propriétaire pourra obtenir des dommages-intérêts à raison du préjudice causé par la procédure inutilement engagée (°°).