A LA RECHERCHE DE LA JUSTICE

L'’indemnité doit compenser intégralement le dommage subi. Nous allons voir, en étudiant la compétence, les modes d'évaluation et le principe de l’égalité des sacrifices, par quelles règles techniques on parvient, autant que faire se peut, à réaliser la justice, en veillant à ce que l’expropriation ne soit pour aucune des parties en cause la source d’une perte ou d’un bénéfice.

(48) C. E., 15 novembre 1901, Gasc.

(49) Et un silence de trois mois présume de cette renonciation. (50) Ces dommages-intérêts ne peuvent jamais dépasser 5.000 francs.