OPÉRATIONS PUBLIQUES

Parmi les dévolutions forcées du droit administratif, j'examinerai ici, à titre d'exemples, le cas des brevets d'invention, celui des petits travaux d'intérêt local et les opérations de voirie.

1. — L’expropriation des inventions intéressant la défense nationale fournit l’exemple le plus caractéristique d’une altération de procédure par localisation des éléments en cause. Le droit d’exproprier appartient uniquement aux Ministres de la Défense Nationale (Guerre, Marine et Air). La chose et la personne expropriées sont immédiatement et exactement connues dès que l'opération est décidée. En présence d’une telle certitude, le formalisme peut sans inconvénients être réduit au minimum. La procédure comporte trois phases, qui préparent, accomplissent et liquident le transfert de propriété.

La phase préparatoire consiste en la notification de l'intention d'’exproprier. Cette notification est faite par les soins du Ministre du Commerce. Elle s’adresse au titulaire actuel du brevet ou à l’inventeur (). Elle a pour effet d'interdire tous actes d’exploitation ou de publication. S’il s’agit d’une invention en cours d'inscription, les opérations de délivrance du brevet doivent être immédiatement suspendues (°).

L'expropriation proprement dite est prononcée par

(1) Il est en effet possible d’exproprier les inventions non brevetées.

(2) Décret 30 octobre 1935, art. 3. On rapprochera ces dispositions de celles relatives aux monuments historiques et artistiques, pour lesquels la notification de l'intention d’exproprier entraîne interdiction au propriétaire de modifier la consistance des objets. La raison est évidente dans les deux cas.