COMPLEXITE DES INTERETS

Le droit positif semble méconnaître en un certain nombre d’hypothèses le principe de la juste indemnité. Nous allons voir que ces apparentes exceptions n’en sont point ; il arrive seulement que parfois la complexité des intérêts en cause peut faire croire à la violation d’un droit en fait inexistant.

La chose est évidente en ce qui concerne les dispositions pénales et fiscales, dont la nature même exclut toute idée de compensation. Elle est non moins certaine en ce qui concerne les mesures dirigées contre la mainmorte. Les autres hypothèses vont s’ordonner sous le double chef de l’idée d’équilibre et de l’idée d’exploitation.

(40) Grenoble, 6 décembre 1935 (Recueil des assuramces, 1936.316), Angers, 2 avril 1935 (Ibid., 1935.154).

(41) C. E., 27 octobre 1937 (La Loi, 27 janvier 1938). (42) C. E., 8 décembre 1937 (La Loi, 16 février 1938).