DES EXPROPRIATIONS

Par « expropriations », j'entends ici tout transfert de droit réel du patrimoine d’un particulier au patrimoine d’une personne morale de droit public, ainsi que toute atteinte portée par la puissance publique aux éléments réels des patrimoines privés.

Section 1. — Qu'il ne peut être porté atteinte à la propriété que dans le cadre d’une loi.

Section 2. — De l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée.

QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A LA PROPRIETE QUE DANS LE CADRE D'UNE LOI

Le principe suivant lequel il ne peut être porté atteinte à la propriété qu’en vertu d’une loi est d’une indiscutable vérité. Sa mise en œuvre pose deux questions : en quelles formes doit se faire l’interven-