LA NOTION DE CADRE LÉGAL

1. — L'’exigence d’une loi pour porter atteinte à la propriété a été nettement formulée par la Déclaration de 1789: « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». La question se pose aussitôt de savoir ce que signifient les termes « légalement constatée ». Faut-il par là entendre que chaque expropriation doit être spécialement et nommément autorisée par une loi? ou bien suffira-t-il que celle-ci énonce en termes généraux les hypothèses pour lesquelles elle admet le recours à cette procédure?

Cette dernière solution se rencontre par exemple dans le décret du 26 décembre 1790 relatif à l’assèchement des marais. On y voit que: « l’Assemblée Nationale... considérant qu'il est de la nature du pacte social que le droit de propriété particulière protégé par les lois soit subordonné à l'intérêt général. décrète ce qui suit :... (art. 5): le directoire du Département fera exécuter le dessèchement en payant aux propriétaires la valeur actuelle du sol des ma-. rais... ». Des dispositions analogues se rencontrent au sujet des biens déclarés nationaux (confiscation des propriétés des émigrés, des corporations, du clergé et du « tyran »). Cependant, d’une manière très générale, le Législateur révolutionnaire prit l’ha-