LA POLICE DE L'URGENCE

1. — Les pouvoirs de police dont sont investies les autorités administratives trouvent à l'ordinaire une

(98) Ces règles se trouvent formulées de la manière la plus catégorique et la plus complète dans le célèbre arrêt de la Chambre Civile du 6 mars 1917 ; Cf. le rapport Feuilloley ei ls conclusions Sarrut, Gazette du Palais 1916-17.518, les notes Naquet et Olivier Martin, S. 17.1.19, Colin, Gazette des Tribunaux, 5 avril 1917 ; cf. également l’arrêt de renvoi, Caen, 20 mars 1918, D. 18.2.52.

(29) En quelques cas cependant la loi impose au juge un mode d’évaluation : Jogement et cantonnement des troupes (art. 15), combustibles, matières grasses, chemins de fer (art. 30), voitures et harnais (art. 48), automobiles et animaux (art. 49 et loi de 1909),

infranchissable barrière dans le respect des libertés publiques garanties par les lois. Nous avons déjà montré comment en des circonstances normales le droit de propriété individuelle devait être sauvegardé. Mais il est évident qu’il n’en va plus de même en cas d'urgence. Dès les premiers temps du Code Civil il fut reconnu qu’il n’y avait pas violation de l’article 545 par un arrêté préfectoral prescrivant la destruction d’un bien avant qu'il puisse être statué contradictoirement sur l’indemnité, « s’il y avait péril en la demeure » (*). Il est actuellement établi qu'en cas de danger grave et imminent, tel que les inondations, incendies, avalanches ou tremblements de terre, le maire a pouvoir de prescrire l'exécution des mesures de sûreté qu'’exigent les circonstances ; notamment il peut ordonner des travaux sur les propriétés privées sans le consentement des propriétaires ("”). De même une réforme récente permet au gouvernement d'utiliser la procédure des réquisitions militaires « chaque fois que les circonstances l’exigent », c’està-dire en dehors des stricts besoins de la défense nationale (‘”). En ces deux cas, cependant, l'indemnité demeure due ; elle perd seulement son caractère préalable. Mais il est des hypothèses où l’on voit disparaître en même temps que le formalisme tout droit à compensation : l'immeuble menaçant ruine et les comestibles malsains fournissent deux exemples de cette remarquable extension des pouvoirs de police,

(100) C. E., 21 décembre 1808, Malan de Bercy (destruction d’un moulin nécessitée par des réparations urgentes à faire à un pont).

(101) Loi 21 juin 1898, art. 7. Cf. sur le principe de l'exécution sur frais de la commune, C. E. 24 janvier 1936 (SM36 3525)

(102) Loi 21 janvier 1935 ; le Gouvernement a fait application de ce pouvoir à l’occasion de certains conflits collectifs de travail.