‹ De la dévolution successorale en application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869Chapitre 3 sur 68 · PARA JEAN · texte numérisé non relu

PARA JEAN

travail que nous consacrons à la diversité de traitement des biens meubles et des immeubles du point de vue de la loi applicable et du for compétent, constituent donc en quelque sorte le terrain acquis, la base de départ théorique de cet ouvrage. Celui-ci veut être avant tout un essai pratique de recherche et de discussion sur le sujet, que nous croyons peu étudié, de la mise en œuvre de la dualité de dévolutions des successions franco-suisses.

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