NE ARE
Note J, P. ad Nazer e. Eisleb et Jaegerschmid.
Note ad Nagalingampoullé e. Saminadapoullé.
propriété d’étrangers. La jurisprudence française, appliquant le principe de la territorialité contenu dans cette disposition, a lié la compétence juridictionnelle rei sitae à l’applicabilité de la loi de la situation. C’est l'opinion de ja Cour de cassation.
« que les immeubles possédés en France par des étrangers » sont soumis à la loi française et que les tribunaux fran- » çais sont seuls compétents pour statuer, conformément » au droit commun. »
Si, pour ce qui est des immeubles sis à l'étranger, la cour d'Aix? s’est écartée de la jurisprudence traditionnelle en admettant, au nom de la règle de l’unité de partage, que leur licitation soit ordonnée à la barre d’un tribunal français, la Cour de cassation? a admis la corrélation des deux compétences, estimant que
«la dévolution successorale des immeubles sis en pays » étranger, échappe, en principe, à la loi française et à la » connaissance des tribunaux français, même lorsqu'ils sont » la propriété de Français. »
M. Niboyet, dans la note qu’il consacre à cet arrêt, critique cette solution sur le terrain des principes du droit international privé ; il admet, cependant, que pratiquement elle assure une meilleure collaboration internationale :
« La compétence législative, écrit-il, a entraîné rigou- » reusement celle des tribunaux, pour ce motif qu’il n’était » guère possible de les dissocier, et qu’elle constituait un » geste purement platonique, le dernier mot restant fina- » lement à l’autorité judiciaire de la situation. »
Celle-ci exerce, en effet, le pouvoir effectif sur l’immeuble.
Mais si, pour les immeubles, le principe de la territorialité des lois réunit loi applicable et for compétent, la solution n'est pas la même en ce qui concerne les successions mobilières. Le code civil français étant muet sur le point de la loi applicable aux meubles, la règle de l’ancien droit «mobilia sequuntur
1 Province de Brescia ©. Maselli, 57. (Le nombre figurant après Îles noms des parties renvoie au numéro d’ordre de la table chronologique des arrêts cités).
2 Ricci di Castelnuovo c. Farraut et Jaubert, 45.
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