Cette constitution ne s’étendra pas à l'Écosse

20. — « Cette constitution, en toutes circonstances, sera dénommée : Newspaper libel and Registration Act de 1881. »

164 APPENDIGE

« Law of »

HI. — « Libel Amendment Act. » — 1888.

(51 et 52 Vict. C. 64)

« Constitution destinée à amender la loi relative au libel »

« Altendu qu'il est utile d’amender la loi relative au libel ; 31 est ordonné par Sa Majesté la Reine, avec le conseil et l’assentiment des Lords spirituels et temporels et des Communes, assemblés en ce Parlement, et de par leur autorité, ce qui suit » :

4.— « Au cours de la présente constitution le mot nerwspaper aura le sens qui lui est attribué dans le Wewspaper libel and Registration Act de 1881. »

2. — « La section 2 du Vewspaper libel and Registration Act de 1881 est renouvelée ici. »

3.— «Un compte rendu honnête et exact, paru dans un journal, des débats publics devant une cour investie de l'autorité judiclaire, sera privilégié, s’il est publié au moment même de ces débats : pourvu que rien dans cette disposition ne puisse être interprété comme autorisant la publication de faits blasphématoires ou indécents. »